cours de droit

institutions communautaires L2 1er semestre _ cour de Mme Anne-Sophie Gourdin

Institutions communautaires


I - Introduction :

A – Identification des communautaires :

C'est un rassemblement d'états qui trouve son origine dans l'après seconde guerre mondiale, période où il y a un intense mouvement de création d'organisations internationales (les constitutions communautaires sont différentes des mouvements isolés). Une organisation internationale est une association d'états établis par un accord entre c'est membres dotés de la personnalité juridique, d'un appareil permanent d'organisation et chargé de poursuivre la réalisation d'objectifs communs. Une personnalité juridique négociée dans une conférence intergouvernementale (CIG) se traduit pas un texte constitutif appelé : charte, traité, convention… et ratifié par chacun des états membres (processus de droit interne se faisant selon les règles constitutionnelles propres à chaque état). Dans certains cas, un nombre limité de signature suffissent dans d'autres, il faut la signature de tous les états membres.
Les communautés européennes et l'Union Européenne correspondant à cette première caractéristique : traité de Rome et traité de révision.

Une personnalité juridique assure l'indépendance par rapport aux états composant l'organisation internationale, elle dispose d'un patrimoine, d'un budget qui lui sont propres, elle peut contracter et agir en justice en son nom. Les communauté sont doté de la personnalité juridique qui leur est accordé par le traité fondateur, mais l'Union Européenne ne l'a pas reçue du traité de Maastricht, elle n'est donc pas une organisation internationale au sens strict du terme. Toutefois, une partie de la doctrine considère qu'on peut reconnaître de facto une personnalité juridique à l'Union Européenne dans la mesure où elle a des moyens d'actions sur la scène internationale.
Puisque l'Union Européenne n'a pas la personnalité juridique, ce sont les organisations des communautés européennes qui sont également à son service.
Réalisation d'objectifs d'intérêts commun : la communauté internationale ne disposent que de compétences d'attributions. Ce sont les traités fondateurs et de révisions qui déterminent les comptes des communautés européennes et de l'Union Européenne.

Au 20ème il n'y a pas de critère géographique pour faire partie d'une organisation universelle. La première organisation universelle est la société des notions suite au traité de Versailles, 1918. Objectifs : assurer la sécurité collective et le maintien de la paix. Seconde guerre mondiale : ONU en 1945 : organisation universelle par excellence, 191 états membres, quasi la totalité des états mondiaux. 1994 : OMC.
Au 19ème essais alliance entre les états en Europe sous forme d' organisations régionales, mais véritable imposition seulement après la seconde guerre mondiale. Les états estiment que la proximité géographique (souvent complété par proximité historique, culturelle et économique) favorise les liens privilégiés garanties d'une meilleure efficacité de l'organisation. L'europe est construit en 1949, et la constitution européenne en 1951/1957. Ce mouvement régionaliste dépasse le continent européen : suite à la décolonisation les organisations universelles côtoient les organisations régionales et les états peuvent être membres des un et des autres : phénomènes d'imbrication.
La communauté européenne et l'union européenne sont des organisations régionales. L'adhésion, être un état européen oblige des interprétations (Turquie).

B – Identification en fonction de la nature ou du mode de fonctionnement :

Le mode de fonctionnement est soit la coopération soit l'intégration. Le choix dépend du degré d'association qu'on souhaite mettre en place (association sur certains domaines et peu contraignante = coopération).
Coopération : (première méthode historiquement parlant) relation intergouvernementale, c'est à dire les états négocient en conservant la plénitude de leur souveraineté. Tous les membres sont égaux, toutes les relations u'ils entretiennent sont diplomatiques. Les organisations de coopérations ne fonctionnent qu'à l'unanimité : l'expression de la volonté de tous les états est nécessaire pour emporter la décision. Chaque état dispose d'un droit de vote. Ces organisations ont donc principalement pour objet la coordination de leurs actions, voire l'harmonisation de leur législation. Il n'y a pas de pouvoir de contrainte, on ne peut pas obliger un état à respecter les dispositions prises.
Intégration : transfert de souveraineté de la part des états vers l'organisation ainsi créée. La règle d'adoption des décisions peut donc être la majorité. L'organisation comporte des organes indépendants des états membres qui ont pour but l'intérêt général et non la répression de l'un ou l'autre des états. Les décisions adoptées ont un caractère contraignant et leur non respect peut être sanctionné par l'organisation elle-même. Cette méthode est peu répandue du fait de son caractère contraignant.

Historiquement les organisations internationales fonctionnaient sur la méthode de la coopération. Ce sont les communautés européennes qui ont initié la méthode de l'intégration mais il subsiste quand même des mécanisme de coopération.

Communauté européenne : caractéristiques proches d'un système féodal
QParlement élu au suffrage universel direct
QCours de justice chargé de garantir le respect du droit communautaire et doté d'un pouvoir de sanction financière
QFonction direct du droit communautaire et possibilité pour les ressortissants des états de l'invoquer devant les juridictions nationales
QMonnaie unique
Elément de persistance de la coopération
Q Pouvoir de décision confié aux représentants des états membres et non pas à une autorité indépendante
Q Subsistance de l'unanimité dans certains domaines
Q Limitation des compétences : communautés européennes uniquement compétente dans les domaines attribués par les états.

Communautés européennes : hybride avec objectif d'intégration. L'Union européenne a été mise en place pour maintenir la méthode de coopération.
Malgré son caractère contraignant, la méthode communautaire : d'intégration tend à se développer dans d'autres organisations : comme le MERCOSUR.

C – Identification en fonction de l'objet :

En vertu du principe de spécialité, les organisations internationales ne peuvent intervenir que dans les domaines qui leur ont été confiés. Celles à objet général sont peu nombreuses : ONU au plan international, conseil de l'Europe (compétence générale sauf domaine militaire). Les organisations internationale à objet spécialisé peuvent être de différents ordres :
· Economique : Association européenne de libre échange (AELE), 1960 : mise en place du libre échange des produits industriels (Irlande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ; espace économique européen (2/05/92, traité de Porto) : pays membres de la Communauté européenne et ceux de l'AELE sauf la Suisse : libre échange entre les pays de sept zones ; OCDE (réuni aujourd'hui également des pays non européens : Canada, U.S.A.) : contribution à la croissance économique et au développement des échanges entre les états ; banque européenne pour la reconstruction et le développement : soutien le redressement économique des états d'Europe centrale et orientale.
· Sécurité et défense : UEO (1954, France, Royaume-Uni, Benelux, Allemagne) : solidarité en matière militaire avec une clause d'assistance mutuelle automatique, ne fonctionnant aujourd'hui qu'à titre résiduel (dissolution partielle en 07/01, car l'Union Européenne a récupéré compétences) ; OTAN (04/04/49) :champs d'actions limité à la sécurité sur le continent européen pendant 50ans ; OSCE (1990, rassemble tous les états européens y compris la Russie, les U.S.A. et le Canada) : même limitation dans son champs d'action que l'OTAN à ses débuts.
· Technique très diversifiés : météo, aviation, éducation…

A l'origine les communautés européennes avaient un objet spécifique économique. Progressivement cet objet s'est élargie et les CE ont aujourd'hui une compétence quasi générale, à l'exception des domaines politiques et de défense. L'Union Européenne est une organisation à objet générale.

II – Position de l'Union Européenne et des communautés européennes :

Les communautés européennes sont avant tout un grand marché économique : 450 million d'habitants. Les relations commerciales entre les états membres sont partiellement denses, 65 % des échangent de la CE entre états membres. Sa puissance commerciale est égale à celle des Etats-Unis.

A – Libéralisation des échanges :

è Liberté de circulation des marchandises : suppression des droits de douanes, des quotas et des contingents effectives depuis 01/07/68 mais avec différentes réglementations. La nature est un obstacles : protection des consommateurs, protections de l'environnement, hygiène…

è Liberté de circulation des personnes : à l'origine limité aux travailleurs, étendue à tous les citoyens, effectives depuis la convention de Schengen (1985) (à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande). Cette liberté n'est pas garantie à l'égard des ressortissants des dix nouveaux états membres.

è Liberté de circulation des entreprises et de prestations de services : liberté pour un travailleurs indépendant ou une entreprise de s'installer dans un autre état membre, et liberté d'effectuer ponctuellement une prestation de service dans un autre état membre.

è Liberté de circulation des capitaux d'un état à l'autre sans entrave : mais dérogation et contrôle possible pour des raisons de sécurité monétaire.

B – Politique :

è Concurrence : concerne les entreprises privées et publiques et les états. Ensemble de règles interdisant certains comportements portant atteinte à la concurrence

è Accompagnement : environnement, santé publique, social…

L'objectif de l'Union Européenne est de contribuer à la puissance politique de l'Europe sur la scène internationale, mais les progrès sont très lents à cause de la conciliation des souverainetés naturelles avec la méthode de l'intégration mais aussi à cause de la conciliation de la fidélité à l'OTAN avec l'autonomie de l'Union Européenne. Les institutions communautaires sont tiraillées par le nombre d'états et par les perspectives d'avenir.

PARTIE I : HISTOIRE DE L'UNION EUROPENNE :

Chapitre 1 : La mise en place des communautés européennes :

Dès le moyen âge, il y a des projets d'unité européenne (Pépin le Bref et Charlemagne avec la chrétienté). Un peu plus tard, on note une volonté de mise en place d'un équilibre européen qui sera le point de dépars des relations internationale, ajouté à la volonté de maintenir la paix. Sully, ministre d'Henri IV propose de rassembler les états européens autour d'un conseil commun. W. Penn (Royaume Unis) propose d'instituer une diète composée de représentants des états membres adoptant cette décision à la majorité qualifiée et instituer d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des décisions. L'abbé de Saint Pir propose en 1712 qu'un parlement européen soit mis en place, investi de compétences législatives et judiciaires. E. Kant (1795) propose une organisation européenne appelée la société des nations. V. Hugo (1849) lance un appel en faveur de la création des états unis d'Europe.

L'idée européenne se concrétise au 19ème avec le directoire qui rassemble le Royaume-Uni, l'Autriche, la Prusse, la Russie. Le 20/11/1815signature d'un traité visant à permettre de gérer ensemble les questions d'intérêt commun. En 1818, la France rejoint ces quatre membres du directoire mais la structure est figée et à partir de 1823 le système du directoire est abandonné au profit d'un nouveau mode d'organisation européenne : le conseil européen consistant en des conférences diplomatiques (congrès). La périodicité est variable de même que la composition de ces conférences diplomatiques. De 1823 à 1914, c'est dans le cadre de ce conseil européen que de nombreuses questions d'intérêt commun seront tranchées (ex : création de la Belgique, de la Roumanie…). Seul l'unité peut garantir le maintien de la paix. Après la première guerre mondiale les projets d'unité européenne vont réapparaître.

Section 1 : La recherche d'un modèle de rassemblement européen :

I – Les projets de l'entre deux guerre :

Ils se développent dans un contexte difficile pour l'Europe au niveau économique. Les pays sont anéanti économiquement, industriellement, démographiquement, politiquement… L'Europe n'est plus le centre du monde et la paix est fragile. Les relations se dégrade entre la France et l'Allemagne à cause du problème des réparations (suite au traité de Versailles imposant à l'Allemagne un dédommagement financier à la France). L'Allemagne considère cela injuste et la France ne veut pas de compromis. Cela va entraîner une altération des relations avec la Grande Bretagne car ils considèrent que l'Allemagne doit se redresser économiquement et donc qu'il faut alléger le coût des réparations. En 1923, la France envoie une expédition militaire dans la Ruhr pour aller se payer en nature. Cela est mal accueil par les anglais et les américains. Ces derniers vont proposer à la France une alternative que la France va accepter. Cela consiste en un soutien financier des américains en échange la convocation d'un comité d'expert présidé par un américain est chargé de proposer une solution sur la question des réparations. Durant l'été 1924 dans une conférence diplomatique à Londres, le comité propose une solution en trois points :

- La France doit évacuer les zones allemandes occupées
- La dette allemande est diminuée
- Des facilités de paiement sont accordées à l'Allemagne pour assurer le bon paiement.

Les deux états acceptent et cela permet une période d'accalmie dans les relations franco-allemandes. Cela se concrétise avec la conférence de Locarno en octobre 1925 avec la signature d'un pacte garantissant les frontières entre la France et l'Allemagne et entre l'Allemagne et la Belgique. Cela est assuré pas les anglais et les italiens. Cela signifie que les états acceptent les frontières du traité de Versailles. La France propose que l'Allemagne adhère à la société des nations. Les projets d'unité européenne vont se développer, dans des cercles intellectuels pour proposer une collaboration entre états (création d'associations : comité fédéral de coopération européenne, Paneuropa présidé par Koudenhove Kalergi). Ce sont des initiatives civiles, mais elles se développent également sur la sphère gouvernementale. En France, Edouard Herriot a pour idée de constituer dans la société des nations une entente européenne qui se traduirait pas des réunions régulières des gouvernements européens ; Aristide Briand présente un projet le 10/09/1929 devant la société des nations. Il propose d'établir un système de sécurité collective, il s'inspire des propositions de Victor Hugo : "créer les Etats-Unis d'Europe". Le 17/05/1930, il propose un mémorandum sur l'organisation d'un régime d'union fédérale européenne, sans pour autant porter atteinte à la souveraineté des nations. Ce projet est fragile mais il propose de commencer par des liens économiques prolongé par des liens politiques. Les réactions de la société des nations sont partagées pour des motifs divers :

- L'Espagne et le Royaume-Uni trouvent le projet trop continental (centré sur la France et l'Allemagne).
- L'Allemagne et l'Italie regrettent que la Russie et la Turquie ne soient pas associées au projet.
- Le Portugal, l'Espagne, l'Italie et la Norvège considère le projet comme trop supranational.
- Les Pays-Bas le trouve pas assez supra national.

La situation va se dégrader car la stabilité des relations entre la France et l'Allemagne tenait aux ministres des affaires étrangères (Stresemann et Briand). En 1929, Stresemann décède et c'est le krach boursier d'octobre 1929 ; en 1932 Briand décède. Les principaux protagonistes de l'unité européenne sont remplacés par des individus beaucoup moins favorables. Même pendant la seconde guerre mondiale, l'idée que 'unité est garante de la paix est restée prédominante. Churchill en octobre 1942 présente un mémorandum sur les Etats-Unis d'Europe.

II – Le rassemblement Européen dans la coopération :

Après la seconde guerre mondiale, le paysage européen est identique à celui de l'après première guerre mondiale, mais la volonté d'unité européenne est plus forte. Dès le 19/09/46 Churchill lance un appel pour la création des Etats-Unis d'Europe pour reconstituer la famille européenne et lui fournir une structure pour vivre en paix en sécurité et en liberté. Ce sont les moteurs de cette unité. Les divergences pour y arriver sont toujours présentes (opposition entre modèle souverain et fédéral ; secteur économique ou politique…). Cette unité va se concentrer sur la partie occidentale du continent. Cette coopération va commencer dans différents secteurs.

A – La mise en place d'une coopération économique :

Le déclic sera l'aide américaine proposée le 05/06/1947 par le secrétaire d'état américain Marshal. Il est pour le continent de la reconstruction économique du continent européen à condition de créer une organisation européenne pour encadrer les économies bénéficiaires, une organisation européenne pour créer un plan commun de redressement économique et une institution pour regrouper les fonds. Cette proposition est adressée à tous les pays européen mais l'U.R.S.S. la refuse et encourage les pays satellites à refuser également. C'est une illustration de la première fracture du continent européen. Ce plan va se dérouler sur quatre ans (1947 – 1951). Les pays vont recevoir 16 milliards de dollar. Les principaux bénéficiaires seront la France l'Angleterre, l'Italie et l'Allemagne. Pour encadrer cela l'organisation européenne de coopération économique est créée, elle deviendra l'OCDE. L'union économique des paiement sera créée et répartira les fonds entre les bénéficiaires. L'OECE doit libéraliser les échanges entre les états et vise la coordination des politiques économiques. La reconstruction va être favorisée par la coordination de ces politiques.

B – L'émergence d'une coopération politique :

La coopération politique est une initiative antérieure venue de la renaissance des mouvements européens déjà présents pendant l'entre deux guerre. Le comte de Koudenhove Kalergi va être à la tête de l'Union parlementaire européenne. Altiero Spinelli est à la tête du mouvement de l'union européenne des fédéralistes. Les partis politiques se mobilisent également : mouvement socialistes pour les Etats-Unis d'Europe. Ces mouvements sont transnationaux. Ils ne sont pas d'accord sur les moyens de parvenir à l'unité d'où des modèles assez flous. Le coup de Prague en février 1948 (les communistes prennent le pouvoir de force en Tchécoslovaquie) provoque la création de deux organisations européennes qui vont travailler sur les fondements de l'unité : démocratie et solidarité militaire. Les U.S.A. vont soutenir car ils veulent que l'Europe prennent en charge sa sécurité et dans ce cas ils résisteront à la menace soviétique tout en étant des alliers forts.

1 – Le choix de la démocratie et du pluralisme politique :

En mai 1948, ces mouvements organisent un congrès à Laye rassemblant 800 individus de la société civile venant de 15 états européens. Cela s'achève par un message aux européens : "Il est nécessaire de mettre en commun une parties des droits des états souverains pour intégrer l'Allemagne dans un ensemble européen et de développer en commun les ressources économiques pour garantir la paix". Il recommande que cette unité comporte une assemblée parlementaire élu au suffrage universel direct. C'set l'option fédéraliste qui est retenue. A partir de juin 194/8, les états vont négocier pour structurer ces organisations proposées par le message. On retrouve les anglais d'accord pour une organisation intergouvernementale et de l'autre la France, la Belgique, les Pays-Bas pour une organisation supranationale. Les négociations vont aboutir le 5/05/1949 avec le traité de Londres créant le conseil de l'Europe auquel adhère 10 états (= France, Royaume-Uni, Irlande, Belgique, Luxembourg, Italie, Danemark, Suède, Norvège, Allemagne). L'objectif du conseil est de créer une union plus étroite entre ses membres. Il repose sur le comité des ministres rassemblant les ministres des affaires étrangères des états membres, et l'assemblée parlementaire composée de délégués des assemblées nationales. Des comités techniques graviteront autour.

Il n'y a pas d'abandon des souveraineté, les décisions seront prises par le comité des ministres à l'unanimité, c'est la méthode intergouvernementale et non fédérale comme souhaité à Laye. Les compétences du conseil de l'Europe sont diverses : économie, social, éducation, culture… seule la dimension militaire et de défense lui échappe. Le conseil est l'organisation chargée de défendre la démocratie, les droits de l'homme et le pluralisme politique. Pour cela il élabore la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rentre en vigueur le 03/11/1953. Ce sera son plus grand succès : les états signataires vont montrer leur attachement à ces valeurs. La ratification de conventions est obligatoire pour devenir membre du conseil et l'adhésion au conseil est obligatoire pour rentrée dans l'Europe.

2 – La mise en place de la solidarité militaire :

La priorité est d'encadrer la sécurité et le développement militaire de l'Allemagne tout en s'unissant dans le contexte de la guerre froide. Les positions de l'Europe face à l'Allemagne sont ambiguë. Le 17/03/1948, le traité de Bruxelles est signé créant l'union occidentale associant la France, le Royaume-Uni et les pays du Benelux dans une coopération militaire impliquant une clause d'assistance mutuelle automatique. C'est l'extension du traité de 1947 entre la France et le Royaume-Uni. Elle fonctionne également en temps de paix en organisant une coopération diplomatique culturelle, le but étant de développer les rapports entre états, peuples… C'est une organisation intergouvernementale fonctionnant à l'unanimité des états membres.

Ces trois organisations ont permis de poser des jalons permettant des rapprochements entre états afin d'envisager un avenir en commun plus tard. C'est un prélude au choix de l'intégration.

Section 2 : La construction communautaire et le choix de l'intégration :

C'est la pression extérieur qui va mobiliser les européens. Le blocus de Berlin (mai 1948 – mai 1949) est la décision de couper tous les accès à Berlin par Staline, un autre événement est la conférence quadripartite qui échoue conduisant à la séparation constitutionnelle de l'Allemagne avec la création de la RFA et de la RDA en mais 1949. La menace soviétique est de plus en plus forte. La RDA sera sous l'influence russe. Les transferts de souveraineté sont difficiles donc la France propose sous l'impulsion de Jean Monet (président de la planification française depuis 1946). Il propose des transferts limités de souveraineté consacré à l'économie, il adopte une démarche pragmatique qui va séduire R. Schuman (Ministre des affaires étrangères) qui proposera cela à l'Europe. Le 9/05/1950, ce dernier déclare cette proposition au quai d'Orsay.

Cette méthode fonctionnaliste met en œuvre une intégration économique dans le bt d'une intégration politique. L'objectif est l'intégration politique et l'intégration économique n'est qu'un moyen mais même l'intégration économique ne peut pas être envisagée intégralement dès le début. Il faut passer par une intégration sectorielle pour arriver à une globale. On va mettre en place des engrenages pour l'intégration globale économique puis politique. L'intégration économique est presque finie alors que celle politique est loin d'être évidente. La souveraineté des états bloque l'intégration politique.

I – La communauté européenne charbon acier (CECA) ou l'intégration économique sectorielle :

L'Allemagne est riche en charbon alors que celle e la France ne suffit pas à assurer ses besoins. Il en va à l'inverse pour l'acier. De plus l'acier et le charbon sont indispensables à une industrie de guerre, donc l'idée est qu'en associant les deux états, ils ne pourront pas matériellement se faire la guerre. Seule le Royaume-Uni n'acceptent pas le projet, tout comme les pays scandinaves car ils n'en ont pas besoin. Seulement six états seront concernés : le premier traité de Paris sera signé le 18/04/1951 (France, Allemagne, Benelux). La CECA repose sur quatre institutions :

1. Haute Autorité composée de personnalité indépendantes des états, elle est investie du pouvoir de décision.
2. Conseil des Ministres représentants les gouvernements des états, il est investit d'un pouvoir consultatif.
3. Assemblée Parlementaire délégués des parlements nationaux, elle est investit d'un pouvoir de contrôle sur la Haute Autorité.
4. Cour de Justice tranche les différents entre états relatifs au traité CECA, elle garantie le respect du traité par les états. Elle rend le droit communautaire contraignant.

Il s'agit d'établir un marché commun reposant sur la libre circulation, sur le droit commun de la concurrence. Il entre en vigueur en 1952 avec succès. La France et l'Allemagne ont des intérêts communs partagés donc il y a fusion dans la production et la gestion du charbon et de l'acier. Ce succès politique est également économique car cela alimente le dynamisme économique et la reconstruction des états de l'Europe. Aujourd'hui la CECA n'existe plus.

II – La communauté européenne de défense (CED) ou l'échec de l'intégration politique :

Le 25/06/1950, c'est le déclenchement de la guerre de Corée. La défense de l'Europe est tributaire à 90 % des U.S.A. par l'intermédiaire de l'OTAN. Cette protection se traduit par la présence de troupes américaines sur le territoire européen, surtout en Allemagne pour se défendre contre la menace soviétique. Avec le déclenchement de la guerre, les troupes sont déplacées en Corée et l'Allemagne doit donc se réarmer en créant une organisation semblable à la CECA pour l'encadrer.

Le 27/05/1952, le second traité de Paris est voté créant la CED. C'est la méthode fédérale qui est retenue : mettre en place une armée européenne avec les contingents allemands et ceux des autres états membres. On prévoit un ministre européen de la défense responsable politiquement devant une assemblée parlementaire. Parallèlement, on propose une union politique qui rassemblerait la CECA et la CED. Cette union politique est une fédération européenne. Ce projet est présentée le 10/03/1953 à l'assemblée parlementaire de la CECA. Le projet ne sera pas ratifié car la France refuse suit à un changement de majorité au parlement après les élections. La nouvelle classe politique refuse le traité et le 30/08/1954, le second traité n'est pas ratifié. Le rejet empêche son entrée en vigueur, c'est la fin de la CED.

Trois conséquences apparaissent alors :
· Le problème de l'Allemagne rejaillit, l'union occidentale est modifiée en union de l'Europe occidentale qui accueil l'Allemagne et l'Italie en 1954. C'est une solidarité militaire.
· Il y a une prise de conscience : l'intégration politique est prématurée. L'intégration économique est déjà une bonne chose.
· La France est discréditée et les traités seront désormais signés à Rome.

Le gouvernement français a d'autres préoccupations avec la guerre d'Algérie en 1960. Au Royaume-Uni, aucune évolution n'est envisageable, quant aux autres pays de la CECA leur gouvernement est motivé mais les populations sont indifférentes. Il faut donc un sursaut venant de l'assemblée parlementaire de la CECA le 09/05/1955 par un vote unanime demandant la reprise de l'intégration économique.

III – Le choix de l'intégration économique globale :

Du 1er au 3 juin 1955, les gouvernements se réunissent à Messine avec les ministres des affaires étrangères qui relancent les négociations en demandant à P.H. Spaak de constituer un comité de réflexion pour élaborer un projet. Il constate deux option possibles pour la relance de la construction communautaire :
· S'en tenir à la déclaration Schumann dans les secteurs du transport de l'énergie…
· Se lancer dans une intégration économique globale par la mise en place d'un marché commun concernant tous les produits.
Les négociations vont être rapides à cause des évènements de l'année 1956 :
· Crise de Hongrie : mouvement d'insurrection populaire pour la démocratisation du régime, réprimé par l'armée rouge rapidement
· Crise de Suez : décision du gouvernement égyptien de nationaliser le canal jusqu'alors propriété des français et des anglais.
· Recul du mouvement gaulliste devancé par le front républicain aux législatives favorable à l'Europe.
La jonction de ces différents évènements va permettre la signature de deux traités à Rome le 27/03/1957 : les deux options envisageables vont être retenu, créant la communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom ou CEEA) et la CEE qui organise une intégration économique globale. Elles entreront en vigueur le 01/01/1958.

CECA CECA + CEE

Haute Autorité Commission Commission
Conseil des Ministres Conseil des Ministres Conseil des Ministres
Assemblée parlementaire
Cour de justice des communautés européennes

L'intégration va être moins approfondie en 1957 qu'en 1951. On constate cela dans le rôle des institutions au pouvoir exécutif. Le pouvoir de décision en 1957 va aux conseils des ministres. Il n'y a pas d'indépendance par rapport aux gouvernements nationaux. La commission a le pouvoir d'initiatives (propose les actes) et d'exécution. Le conseil des ministres dans certains cas adoptera à la majorité qualifiée. Les objectifs sont plus ambitieux et elle comporte des politiques communes (PAC, commerce, transport…). Ces domaines seront l'objet de règles décidées ensemble. Les états ne pourront plus agir unilatéralement. Les deux traités de Rome sont conclu pour une durée illimitée et le processus est irréversible car les traités ne prévoient aucun mécanisme juridique de sortie. On retrouve les six états de la CECA, même si l'intégration est moins poussée, le Royaume-Uni refuse d'y adhérer et en réaction, il constitue le 04/04/1960 l'association européenne de libre échange rassemblant l'Autriche, le Danemark, la Norvège, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Cette association est le reflet des conceptions britanniques : circulations des produits industriels établis dans le cadre intergouvernementale à l'unanimité. Elle n'a aucune autre ambition. C'et l'opposée de la CEE.

Chapitre 2 : L'évolution des communautés européennes et de l'union européenne :

La consolidation et l'approfondissement seront caractérisé par des hésitations dans la méthode d'intégration et la préservation des souverainetés nationales. En 1980, les deux méthodes se juxtaposent. De 1957 à 2005 il y aura trois périodes :
F 1957 – 1985 : période difficile marquée par des crises entre états, au sein des institutions… qui traduisent un rejet de la méthode d'intégration.
F 1985 – 1995 : relance de la construction communautaire plutôt dynamique avec des grands projets. Retour de la confiance dans la méthode d'intégration.
F 1995 – 2005 : questions et réflexions sur la nature du projet européen.

Section 1 : 1957 – 1985 : une période de stagnation :

I – La consolidation du processus entamé en 1957 :

La consolidation du processus entamé en réalisant les objectifs fixés par les traités fondateurs devrait permettre le fonctionnement de la CEE. Le traité CECA et CEEA sont des traités lois où toutes les dispositions sont prévues pour qu'elles soient directement fonctionnel. Le traité CEE est un traité cadre se contentant de fixer des objectifs. Il ne permet pas le fonctionnement du marché commun. Il sera complété par des règles de droit dérivés adoptés par les institutions. Ce traité est considéré comme le droit commun, alors que les deux autres sont des règles d'exception.

A – La fusion des exécutifs :

On constate des manques de coordinations amenant des vides juridiques et des disfonctionnements expliquant la signature le 08/04/1965 du traité de Bruxelles appeler de fusion des exécutifs (haute autorité et les deux commissions en une seule composée de 14 membres, des trois conseils en un seul dont la composition varie en fonction de l'ordre du jour). Les modes de fonctionnement ne sont pas changé et les trois traités perdurent. Le pouvoir des institutions n'est pas remis en cause. L'intégration variable subsiste : fusion institutionnelle.

B – Le passage à la majorité qualifiée :

La majorité qualifiée n'est pas généralisée seul certains sujets sont dans ce cas. Dans d'autres domaines, c'est encore l'unanimité qui compte. Les traités prévoient un délai de transmission où la majorité qualifiée s'appliquera. le délai est le 01/01/1966. L'entrée en vigueur sera l'occasion de la première crise qui prend son origine en France. De Gaulle voulait préserver la souveraineté nationale face aux Etats-Unis et aux autres états. Il est pour l'Europe des partis : des états souverains. Tant que la règle de l'unanimité s'applique, la souveraineté de la France perdure. Il est réservé sur les projets proposés à la commission présidée par Hallstein (pour renforcer l'intégration). A partir du 31/30/1965 la commission présente des propositions au conseil des ministres au sujet du financement de la PAC, la commission propose d'établir l'autonomie budgétaire de la CEE (avec ses propres ressources). Cela permettrait une indépendance face aux états avec moins de contrôles possibles sur la CEE. Cette même proposition va plus loin, et veut établir une procédure budgétaire dont la commission et l'assemblée parlementaire aurait la gestion.

De Gaulle va négocier la proposition qui ne lui convient pas, comme il n'obtient pas gain de cause, la France rappelle tous ses représentants le 30/06/1965 et refuse de siéger au conseil des ministres. Commence alors la crise de la chaise vide. Le 09/09/1965, il donne une conférence de presse où il expose les raisons d se refus : il mentionne l'évolution des institutions communautaires en particulier, le vote à la majorité qualifiée… A partir de ce moment le fonctionnement des institutions communautaires est paralysé. On ne peut pas adopter d'actes en l'absence de la France. Débute alors une période de négociation, le 30/01/1966 le financement de la PAC et l'autonomie budgétaire est reporté à 5 ans. La passage à la majorité qualifiée est remise en question, il en ressort le compromis de Luxembourg :
è "Lorsque, dans le cas de décision susceptible d'être prise à la majorité sur proposition de la commission des intérêts très importants d'un ou plusieurs partenaires sont enjeux, les membres du conseil s'efforceront dans un délai raisonnable d'arriver à des solutions qui pourront être adoptées par tous les membres du conseil dans le respect de leurs intérêts mutuels et de ceux de la communauté.
è En ce qui concerne le paragraphe précédent, la délégation française exprime que lorsqu'il s'agit d'intérêts très importants, la discussion devra se poursuivre jusqu'à ce que l'on soit parvenu à un accord unanime.
è Les six délégations constatent qu'une divergence subsiste sur ce qui devrait être fait en cas où la conciliation n'aboutirait pas complètement."

Le compromis du Luxembourg ne peut pas être assimilé à une révision du traité car il a une procédure de révision spécifique qui n'a pas été utilisée. On le considère comme un code de bonne conduite car il n'a pas de véritable valeur juridique, mais une valeur politique hautement symbolique. Dès le 30/01/1966, le compromis de Luxembourg a toujours été invoquée. L'activité communautaire a donc été complètement empêché. Il faut attendre 1982 pour qu'un tempèrement à son utilisation soit adopté : il est interdit d'utilisation pour des actes de gestion (actes permettant le fonctionnement quotidien de la communauté). Les différences traités de révision ont toujours élargit le champs d'application de la majorité qualifiée. Donc elle est la règle de droit commun, le compromis n'est qu'exceptionnel. Il existe toujours mais il est quasiment plus utilisé.

C – Les autres évolutions :

La réalisation de l'Union douanière le 01/01/1968 est la suppression des droits de douanes à la circulation des marchandises entre états membres, c'est également la mise en place d'un tarif douanier extérieur commun (TDEC), c'est la détermination de droits de douanes identiques aux frontières extérieures de l'Europe pour l'exportation des produits en provenance des pays tiers. Elle sera complété par une politique commerciale commune, rassemblant tous les instruments du comme extérieur. Le 01/01/1971 c'est l'autonomie budgétaire de la CEE, Pour la compléter le 22/07/1975 le traité de Bruxelles fixe la procédure budgétaire associant l'assemblée parlementaire, la commission et le conseil des ministres. Le 20/09/1976 l'acte de Bruxelles décide que les membres de l'assemblée seront élus au suffrage universel direct. Les premières élections seront en 06/1979, elle confère à l'assemblée parlementaire un statut particulier. En s'appuyant sur cette élection l'assemblée se fait appeler parlement européen. Dès 1962, elle s'était autoproclamé mais les gouvernements n'étaient pas d'accord.

II – La recherche de l'Europe politique :

Dès 02/1961, les chefs d'états des six états se réunissent pour décider de lancer la procédure d'intégration politique en réfléchissant à ses modalités de mise en œuvre.

A – L'échec de la conception gaullienne de l'Europe politique :

La France est une puissance agricole, la PAC est à l'avantage de la France comme la libre circulation des biens et le marché commun. L'économie française va se restructurer pour devenir plus compétitive. Les DOM-TOM vont pouvoir se développer grâce aux financements européens. La CEE peut permettre à la France de retrouver une place sur la scène internationale. Il est pour la réunion de la France et de l'Allemagne. De Gaulle veut modifier les mécanismes. En 1961, il développe dans une conférence de presse ses idées sur une Europe politique. Il propose une confédération des nations consistant en des réunions régulières des chefs d'états et des gouvernements, complété par la constitution de comités techniques les assistants et également d'une assemblée parlementaire. Il obtient la constitution d'un comité présidé par un français : C. Fouchet. Le 02/11/1961, elle présente le plan Fouchet ayant pour objectif la détermination d'une politique étrangère commune, une coopération dans la défense, la recherche scientifique et la culture qui seraient atteint grâce à un conseil avec les chefs d'état et de gouvernement assistés des ministres des affaires étrangères dans trois réunions annuelles où les décisions seraient acceptées à l'unanimité. C'est la méthode intergouvernementale, amenant des nouvelles relations entre états. Cette perspective embarrasse les autres membres. En 01/1962, le second plan Fouchet va donner aux institutions des compétences de nature économique. De nouvelles négociations sont engagées pour trouver un compromis, en avril 1962 De Gaulle accepte de renoncer au second plan. Les négociations échouent et le 15/05/1962 dans une conférence de presse il dit :"Il n'y a et il ne peut y avoir d'autre Europe possible que celle des états.". Cela résume me fait que tant que De Gaulle sera là toute intégration politique sera impossible. Il a fait preuve d'une grande lucide car 30 ans plus tard on est toujours au même endroit, et la seule solution reste le plan Fouchet.

L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas sont près à renforcer l'intégration mais ils sont pour l'adhésion du Royaume Unis alors qu'elle ne veut pas de l'intégration. La France qui refuse les projets d'intégration refuse le Royaume Uns pour les mêmes raisons. Si la France avait accepté le Royaume Unis, alors le premier plan Fouchet aurait été accepté. Après le départ de De Gaulle, les évolution vont s'amorcer.

B – La conception du Conseil Européen :

Créé le 10/12/1974, il est le point de départ de la coopération politique dans la communauté européenne. Le 01/01/1973, le Royaume Unis adhère comme l'Irlande et le Danemark : Europe des neuf. La puissance économique de la CEE est renforcée, car le Royaume Unis est la seconde puissance industrielle mondiale, la population de la CEE est supérieure à celle des Etats-Unis. Elle assure le tiers des échanges mondiaux. Il est nécessaire d'avoir une entente politique. En 10/1972, les neuf avaient fixé l'objectif de mettre en place une Union Economique et Monétaire et l'Union Politique avant la fin de la décennie. Pompidou n'état pas favorable à l'UP. En 04/1974 la morte de Pompidou débloque la situation, Valérie Giscard d'Estaing est pour l'Europe et à la même époque en Allemagne, H. Schmidt arrive au pouvoir. Ils se connaissent déjà et veulent développer le poids politique de l'Europe en créant un cadre de négociation politique. Le conseil européen sera crée et réunira les chefs d'états et de gouvernements avec leur ministre des affaires étrangères trois fois par ans au titre de conseil de la communauté pour la coopération politique. Ce n'est pas une institution communautaire.

Le conseil européen va s'affirmer comme le cadre de discussion essentiel et va devenir le cadre où l'on discutera de toutes les questions internationales et où l'on prendra les grandes décisions relatives à la communauté européenne. L'acte unique va le consacrer en tant qu'autorité. La CEE devra faire face à es difficultés :
QCrise pétrolière
QCrise économique affectant différemment les états
QAdhésion britannique : renégociation du traité car la CEE leur coûte plus qu'elle ne leur rapporte
QPlus on est nombreux plus il est difficile de s'entendre. il faut toujours commencer par approfondir avant d'élargir

Section 2 : L'Europe communautaire entre approfondissement et élargissement :

Du milieu des années 1980 à aujourd'hui, il y a de multiple révision des traités pour l'approfondissement de la méthode d'intégration (1986, 1992, 1997, 2000). Le point commun est de poursuivre l'intégration économique et développer une Europe politique à partir du conseil européen (coopération). Ces quatre révisions vont entretenir cette dualité entre intégration économique et coopération politique. On arrive à 25 états membres.

I – Les révisions des traités fondateurs :

Une procédure de révision contraignante implique les institutions communautaires et les états membres car c'est une décision d'engager un processus de révision. Cette intervention est suivit d'une conférence intergouvernementale rassemblant les représentants des états membres. Le texte est approuvé et ratifié par chaque état selon ses règles constitutives. Tous les états doivent le ratifier. A partir de ce moment, il rentre en vigueur (environ 2 ans de procédure).

A – La première révision : l'Acte Unique Européen :

Tindemans publie un rapport proposant l'instauration d'une Union Européenne se caractérisant par une citoyenneté européenne et surtout compléterait l'intégration économique par une politique de défense commune et une de politique étrangère commune. Il sera mal accueil en 1976. Le parlement européen institue une commission chargé de préparer une révision, en février 1984 le projet Spinelli est adopté, il comporte un projet de constitution européenne comme une nationale avec 87 articles. Elle développe une coopération intergouvernementale dans le domaine politique et intègre le conseil européen aux institutions communautaires. Ce projet sera adopté mais les gouvernements n'en veulent pas car il est exclusivement parlementaire. Ces derniers prennent conscience de la nécessité de révision. En 06/1984, le processus de révision est lancé au conseil européen de Fontainebleau. Un comité est désigné pour préparer le texte de révision présidé par Dooge. Les travaux vont servire au traité. Jacques Delors président de la commission va porter le projet à la révision.

1 – La préparation de l'acte unique européen :

Jacques Delors va consulter chaque gouvernement en place et il constate très peu de point commun sur ce que l'on veut faire de la CEE. Le seul concerne le marché commun : le constat est qu'il n'est pas encore une réalité en pratique 30 ans après. L'achèvement est la priorité. Pour mesurer l'écart entre les états, il prend deux exemple : en France depuis 1981 c'est un gouvernement socialiste et une majorité menant une politique de nationalisation intense et à l'opposé au Royaume Uni depuis 1979 Margarette Thatcher premier ministre, mène une politique de privatisation et de dérégulation de l'économie. Il y a deux exigences pour finir le marché : harmoniser les législations des états membres relatives aux échanges mais également renforcer le rôle des institutions communautaires : plus de pouvoir pour favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le 18/03/1985, le comité d'Auge remet sont rapport et propose des modifications institutionnelles. En juin 1985, le conseil européen se réunit à Milan et adopte un texte de la commission : "le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur". C'est l'énumération de toutes les mesures à adopter. Une conférence intergouvernementale est lancée sur l'initiative de la France et de l'Allemagne en décembre 1985 au conseil européen de Luxembourg. L'acte unique européen y est adopté. Il est officiellement signé le 18/02/1986, et rentre en vigueur le 01/07/1987.

2 – Les apports de l'acte unique européen :

Le but est de prolonger les traités fondateurs pour parvenir à l'union européenne.

a – La modification des traités de Paris et Rome :

La modification se base sur deux points importants :
Q Réforme institutionnelle : On va accroître l'utilisation de la majorité qualifiée, ainsi que les pouvoirs normatifs du parlement européen. Il va pouvoir participer à l'adoption des actes communautaires grâce à la procédure de coopération. Les compétences d'exécution de la commission vont être renforcé pour permettre la mise en œuvre du droit communautaire. D'autre part, il y aura une adjonction à la cours de justice des communautés européennes d'un tribunal de première instance crée en 1988, permettant un dégorgement.
Q Extension des compétences communautaires : L'objectif du marché intérieur va être fixé : clarification le 31/12/1992, le marché doit être réalisé d'où la nécessité d'adopter 300 actes communautaires. Une cohésion économique et sociale va se mettre en place pour soutenir les individus en difficultés avec une aide économique. Une politique sociale va se développer pour certains domaines du droit du travail comme les retraites, la sécurité sociale… mais également une politique de l'environnement (la politique n'a pas de frontière). On va également cherché à développer une entente au niveau de la recherche et du développement technologique.

b – La création de la coopération européenne en matière de politique étrangère :

Le conseil européen va être reconnu et consacré dans un traité. Avant l'acte unique il n'avait aucune existence juridique. Il conserve la même constitution, mais il accueil le président de la commission et les ministres des affaires étrangères. Il reste hors du cadre communautaire. Il y a un réel engagement des états membres à réunir les chefs d'états et de gouvernement, le président de la commission assistés des ministres des affaires étrangères et d'un membre de la commission. Le but de la concertation est de rechercher la convergence des positions des états membres, sur ce point l'acte unique n'innove par. Il ne fait que codifier la pratique développée depuis 1974. Une nouveauté modeste est que les états membres tiennent compte de la position de leurs partenaires dans la détermination de leur politique étrangère.

3 – Appréciations :

L'objectif était de poursuivre les traités fondateurs pour parvenir à l'union européenne. Les états fondateurs n'étaient pas d'accord sur les objectifs.
è Benelux, Italie et Irlande étaient favorable à un renforcement de la méthode d'intégration économique et politique.
è France et Allemagne étaient favorable à une révision institutionnelle pour accroître le rôle des institutions communautaires mais ils se refusent à une refonte de la dimension politique.
è Royaume Uni, Danemark et Grèce s'opposent à tout changement, la convocation de la conférence intergouvernementale s'est faite sans leur accord.
L'acte unique est donc un compromis entre ces positions contradictoires. Il y a une confirmation de l'objectif d'un marché commun, de l'augmentation du pouvoir des institutions communautaires… d'autres points montrent un objectif non atteint comme l'union européen qui n'est pas mise en place (évoquée comme une perspective), les questions politiques demeurant dans le cadre intergouvernemental (coopération)… L'acte unique européen officialise dans un texte juridique le double fonctionnement (intégration économique et coopération politique).

B – Le traité de Maastricht sur l'union européenne :

1 – Les justifications de la deuxième révision des traités :

Le contexte est différent, et justifié par les évènements extérieurs et des incertitudes pesant sur l'Europe. En 1989 c'est la chute du mur de Berlin suivit d la réunification de l'Allemagne et de l'amorce de l'effondrement du bloc soviétique avec de nouvelles républiques indépendantes voulant se tourner ver l'économie de marché. Elles sont fragiles économiquement et politiquement donc les nationalismes se réveillent. La CEE réalise que cette zone risque de les perturber, cette reconfiguration à deux implications :
· La fin de la situation bipolaire caractérisé par une doctrine de dissuasion nucléaire amenant une stabilité européenne. Des questions apparaissent : que va devenir la Russie ? Comment vont évoluer ces nouvelles républiques ? Va-t-on assister à une vague d'immigration de l'Europe de l'est ver l'Europe occidentale ?
· L'équilibre France – Allemagne donnait à la France une supériorité politique car après la guerre l'Allemagne divisé en deux était privée d'une partie de sa souveraineté, mais elle avait une supériorité économique sur la France permettant un équilibre, mais également entre les 12 états membres. La réunification remet cela en question, car l'Allemagne devient l'état le plus peuplé, le plus grand et retrouve toute sa souveraineté politique.

La coopération économique est un outil fragile. Dès 1990, la nécessité d'une seconde révision es traités s'impose. Une question supplémentaire arrive : ces nouvelles républiques ont annoncé leur souhait de devenir état membre de la CEE, faut-il privilégier l'élargissement immédiat ou le différer ? Par crainte, les états privilégient la poursuite de l'intégration économique et l'engagement d'une intégration politique. Ils ne seront accueilli qu'après des progrès dans ce processus. Dès avril 1990, Mitterrand et Kohl proposent la convocation d'une conférence intergouvernementale pour un nouveau processus de révision, dès le 23/01/1990, le conseil européen réuni à Dublin décide de convoquer la conférence chargée de préparer un traité sur l'union économique et monétaire. Ils convoquent une seconde conférence pour préparer un traité sur l'union politique. En décembre 1990, les chefs d'état et de gouvernement veulent rassembler les deux conférences en une seule chargé de préparer le traité sur l'union européenne.

Dès décembre 1990, les caractéristiques de l'union économique et monétaire sont acquises or pour l'union politique les négociations sont plus délicates avec diverses questions :
F Qu'est ce qu'une union politique (nature conceptuelle) ?
F Qu'elle est son rôle ? Qui fait quoi ?
F Comment renforcer le contrôle démocratique avec l'union politique ?
Le Royaume Uni utilisera son droit de veto si l'intégration politique est organisée. Le 11/12/1991, le conseil européen se réuni à Maastricht et signe le second traité de révision "traité sur l'union européenne" entrée en vigueur le 01/11/1993.

2 – Le contenu du traité sur l'union européenne :

Il existe une clause de doping out pour le Royaume Uni et la Suède qui peuvent entrer dans l'union économique et monétaire si la population et le parlement sont d'accord, c'est une entorse à l'unité.

a – La création de l'union européenne :

Ce n'est pas une organisation internationale car elle n'a pas de pouvoir juridique. Elle rassemble les communautés existantes ainsi que l'union économique et monétaire (= une des dernières phases d'intégration économique). Cela amène l'euro qui rentre en vigueur le 01/01/2002, une politique monétaire unique, une banque centrale européenne qui conduit la politique. Une citoyenneté européenne est créée donnant des droits aux européennes, ils peuvent être modifiés sans une révision du traité. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) permet une action ou une position commune lorsqu'ils ont des intérêts communs. C'est également une défense commune. La coopération dans les domaines des affaires intérieures et de la justice se met en place et les acquisitions communautaire ainsi que le développement sont maintenus.

b – Le renforcement et l'extension des compétences communautaires :

Cela est réalisé en trois phases :
ð Renforcement des compétences existences : au niveau de la recherche et du développement technologique, de l'environnement, de la politique sociale ainsi que de la cohésion économique et sociale.
ð Apparition de nouvelles compétences : la CEE perd sa vocation économique et devient en 1992 la communauté européenne en s'intéressant à la culture, l'éducation, la protection du consommateur, la santé publique, l'industrie, les réseaux transeuropéens.
ð Compétences concurrentes soumises au principe de subsidiarité : cela permet de répartir l'exercice des compétences, et permet de limiter l'intervention communautaire au minimum que lorsque c'est vraiment nécessaire (ART 3 B alinéa 2 : "la communauté n'intervient que si son action est plus efficace que l'action des états membres". Cela existe dans le domaine de l'environnement depuis 1986. Ce n'est pas un transfert complet, les états gardent la capacité d'agir.

c – Le rééquilibrage institutionnel et démocratique :

Il y a une extension des pouvoirs du parlement européen pour être plus efficace, une procédure de codécision avec le conseil des ministres et d'investiture des commissaires est mis en place cela empêche l'adoption d'un acte communautaire avec lequel il n'est pas d'accord, c'est une légitimité indirecte. La cour des comptes est institutionnalisé, le comité des régions est créés, c'est un organe consultatif qui participe à l'adoption des actes communautaires. On augmente également les domaines d'utilisation du vote à la majorité qualifiée. Le médiateur européen est nommé par le parlement européen, il doit trouver une solution quand il y a une mauvaise administration des institutions communautaires.

3 – Appréciations :

L'objectif est de mettre en place l'union européenne, c'est fait, de renforcer l'intégration économique c'est également fait, pour le politique, le constat est plus nuancé, la méthode de la coopération persiste. Le traité confirme ce que l'acte unique avait avance. Cette juxtaposition semble difficile à surmonter, elle est toute fois ici encore envisagée à titre provisoire. En raison des enjeux, plusieurs des pays membres ont demandé un contrôle de constitutionnalisation. Le 09/04/1992 le conseil constitutionnel français consacre sont incompatibilité avec la constitution française. Le 25/06/1992, la constitution française est révisée et on introduit un nouveau titre (15) "des communautés européennes et de l'union européenne". Le conseil est à nouveau saisi le 02/09/1992 il rend une décision de conformité. La France choisi de procéder à une ratification par référendum le 20/09/1992. L'approbation est de 51.1 %. Le 2/06/1992, le Danemark fait également un référendum, il rejette la ratification du traité. L'entrée en vigueur est donc impossible. En 12/1992, le conseil se réunit à Edimbourg et accorde au Danemark des concessions : dérogations à l'UEM, exemption aux dispositions relatives à la citoyenneté européenne, et à des dérogations pour la politique étrangère et de sécurité commune. Le 18/05/1993, nouveau référendum, il est ratifié et le traité rentre en vigueur le 01/11/1993.

On peut faire deux constat : quand une minorité empêche les progrès, la majorité trouve une solution ; d'autre part cette situation crée un précédent, les états choisissent ce qui leur convient et dégagent le reste : "Europe à la carte". Cela va amener un nouveau traité à être négocié à Amsterdam.

C – Le traité d'Amsterdam :

Ce traité a deux raisons :
· Maastricht a programmé sa propres révision à 1996 pour remédier à ses insuffisances : caractère intergouvernementale.
· Ce sont les perspectives de l'élargissement de l'union européenne à l'Europe centrale et orientale. L'union européenne a promis de les accueillir après s'être organisée.

1 – Le contexte de la révision :

Il se met en place une conférence intergouvernementale à Turin, l'échéance fixé par le traité de Maastricht a été respecté. On note quatre principes :
- Poursuivre la démocratisation du système communautaire et de l'union européenne par divers moyens : clarifier le fonctionnement des institutions, des traités…
- Adapter les institutions communautaires au futur membres des états membres, préparer l'élargissement.
- Placer la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération dans les affaires et la paix intérieure. Entre 1993 et 1996, les évènements ont montré une inefficacité de ces deux phénomènes avec la crise de Yougoslavie.
- Institutionnaliser un mécanisme de coopération renforcé c'est à dire, le résultat de la position britannique à Maastricht. Il faudrait prévoir des mécanismes pour organiser cette Europe à plusieurs vitesse au niveau juridique.

Les négociations seront difficiles car les états membres mettent en place l'union économique et monétaire, pour rendre l'union européenne plus démocratique. Les états souhaitent renforcer la politique sociale (développement des moyens de lutte contre le chômage). Leurs positions sont très différentes. Pour les coopérations, les états sont d'accord, mais ils ne sont pas prêtes à communautariser les deux choses. La difficulté est liée à l'adaptation des institutions soulevant eux question : la composition de la commission et l'organisation de la majorité qualifiée reposant sur une pondération des voix (chaque état à un nombre de voix proportionnelles à sa taille, sa démographie, sa politique…), avec quel critère déterminant ?Les candidats sont des petits états d'où l'importance de la question, c'est un enjeux d'influence dans le conseil des ministres. Au printemps 1997 l'équilibre se modifie pour deux raisons :
· Elections législatives au Royaume Uni amenant la victoire des travaillistes avec Tony Blair comme premier ministre.
· Dissolution de l'assemblée en France et élection de Jospin comme premier ministre aux législatives.

2 – Les apports du traité d'Amsterdam :

a – Une clarification insuffisante :

Ce traité est complexe car aux dispositions des modifications s'ajoutent des protocoles et des déclarations annexés. On décide de supprimer tous les articles abrogés ou tombés et de faire une nouvelle numérotation des articles du traité.

b – Le renforcement du caractère démocratique de l'Union :

Il existe une énumération des principes généraux (liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales…) sur lesquels est fondée l'union européenne, on note une mention de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales. Il est mis en place une procédure de sanction en cas de violation de ces principes par un état membre. Cela amène la privation es droits de cet état, il ne peut plus avoir de financement communautaire, mais théoriquement les obligations subsistent. Ces sanctions seront enlevées et demanderont un dispositif préventif. L'abolition de la peine de mort est avérée, c'est un acquis communautaire que les nouveaux états doivent respecter pour devenir membre. On note également l'interdiction des discriminations sexuelles, raciales, en fonction de l'âge, de l'origine ethnique, de l'handicap, de la religion, de ces orientations sexuelles…

c – Des aménagements institutionnels modestes :

Il existe un lien étroit entre la réforme institutionnelle et les débuts de l'élargissement. L'échec le plus significatif est l'adaptation institutionnelle qui n'est pas au rendez-vous et qui révèle l'incapacité des états membres à se projeter dans l'avenir d'un élargissement. Il y a un renforcement de l'autorité du président de la commission européenne : investiture individuelle du président de la commission puis du collège. La quatrième république va renforcer la légitimité démocratique du président et son autorité sur les autres commissaires. Le nombre de parlementaires européens est plafonné à 700 membres. On constate l'extension du champ d'application et la simplification de la procédure de codécision. Plusieurs procédures décisionnelles sont maintenues. La majorité qualifiée est étendue à 16 nouveaux domaines.

Il n'y a pas de réel réorganisation, se sont de simples propositions quant à l'élargissement de l'union européenne à 20 états membres. Une conférence intergouvernementale devra être engagé au moins un an avant pour adapter les institutions au nombre d'états. On note que le traité d'Amsterdam amène des insuffisances institutionnelles du traité.

d – Des aménagement de droit matériel :

On note de nouvelles préoccupations comme l'emploi. le chômage est un intérêt pour tous les états membres. L'union européenne doit viser un niveau d'emploi et de protection social commun avec une coordination des politiques nationales de l'emploi. Les coopérations internationales sont améliorées : l'unité de planification et d'alerte rapide nationale (P.E.S.C.) demeure dans le cadre de la coopération, communautarisation d'une partie du troisième pilier (Schengen), apport de procédure : abstention constructive (possibilité pour un état de s'abstenir d'une décision en matière de PESC sans empêcher les autres de décider et d'agir)… Les coopérations dans le domaine des affaires intérieures et de la justice: tous les aspects concernant la sécurité du territoire, sont renforcées. La convention de Schengen en 1985 ne concernait que la France, l'Allemagne et le Benelux, elle est étendue à d'autres états membres dans l'objectif de permettre la libre circulation des personnes. La coopération policière et judiciaire en matière pénale demeure dans le cadre intergouvernemental (unanimité). Les procédures de coopérations renforcées s'appliquent dans le cadre des commissions européennes policières et judiciaires mais pas en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

3 – Bilan de la troisième révision :

Le bilan est mitigé, malgré des négociations difficiles, le traité existe et est entré en vigueur, les négociations avec les pays d'Europe centrale et orientale vont pouvoir être engagé (01/1998). L'union européenne est plus démocratique, sociale, mais il y a l'ouverture des négociations d'adhésion alors que les réformes institutionnelles n'ont pas eu lieu. Il n'y a pas de problème majeur à la ratification de ce traité parlementaire pour la plus part des états. La France va modifier sa constitution en janvier 1999 sur les dispositions en matières de circulations des personnes (droit d'asile et visas). Il reste deux constats :
F Les périodes de crises économiques ne sont pas favorables à la poursuite de l'intégrations commerciale.
F Les états membres ne partagent pas la même vision de l'union européenne notamment de son rôle dans l'avenir. Certains se contentent d'une zone de libre échange, tandis que d'autres privilégient la perspective fédérale.

D – Le traité de Nice :

Les négociations commencent le 14/02/2000 et doivent se finir en décembre 2000. La France fera tout pour que cette échéance soit tenu car elle préside l'union européenne et donc que le traité sera signé en France. Le traité est approuvé en décembre à Nice et est signé officiellement le 26/02/2001. Il rentre en vigueur le 01/02/2003 dans l'indifférence la plus totale car c'est un mauvais traité.

1 – Les enjeux de la C.I.G. 2000 :

On constate que le traité d'Amsterdam n'est pas satisfaisant pour accueillir de nouveaux états membres. Les négociations sont rendues difficiles par l'élargissement de l'union européenne, il est nécessaire que les révisions aient lieu avant l'élargissement. Différents ordres du jour sont possibles :
· Privilégier le reliquat d'Amsterdam
· Réformer de manière plus complète, y compris au plan matériel : compétences, politiques…

La première option est retenue mais pendant les négociations, d'autres questions seront discutées comme :
· Institutions communautaires associées à la négociation
· Les pays candidats participent avec un statut d'observateurs, ils n'ont pas le droit de vote.
· Tentative d'association de la société civile : forums internet.

Comme d'habitude, les négociations sont difficiles, la convention européenne de Nice est la plus longue de l'histoire communautaire (4 jours). Le traité de Nice a surtout été objet d'enjeux nationaux.
2 – Les apports du traité de Nice :

a – L'adaptation des institutions à une union élargie :

Les commissaires sont pour un désigné par chaque états et un second pour les cinq plus grands (Allemagne, France, Royaume Uni, Espagne, Italie). Le président de la commission devient le premier des 20 commissaires. Il y a un disfonctionnement dans l'institution car ils sont trop nombreux, la règle étant la collégialiaté, les décisions sont prises par consensus. Cette institution est chargé de l'intérêt commun. Il y a deux solutions : le nombre de commissaire est indépendant du nombre d'état ou il y a un commissaire par état (option choisie), à partir du 01/01/2005 il y a un plafonnement à 27 commissaires.

Au conseil de l'état, les voix sont pondérées. Le nombre de membres est égal au nombre d'état. Il y a un double calcul qui est fonction du pourcentage de la population européenne. Le nombre de parlementaire est augmenté à 732. L'unanimité est quasi impossible à obtenir, il y a deux modalités de vote :
QPour les questions constitutionnelles : continue la règle
QPour les autres questions : majorité qualifiée : extension à de nouveaux domaines, mais ce n'est toujours pas la généralité.

b – Le renforcement de l'efficacité des institutions :

Il y a une réorganisation juridictionnelle avec la possibilité de créer des juridictions spécialisées adjointes au tribunal de première instance : la mise en œuvre repose sur le droit dérivé. L'aménagement des coopérations sont renforcées, elles existaient théoriquement, mais il y avait une impossibilité à mettre en œuvre. Une simplification du recours est créée, il faut un minimum de huit états membres, mais un seul état membre ne pourra pas empêcher les huit autres de mettre en place cette procédure.

c – Les autres résultats :

On constate l'ébauche d'une défense européenne avec la constitution d'un corps armé européen. Eurojust est une unité qui rassemble des procureurs des états membres et des magistrats, chargés de la lutte contre la grande criminalité organisée. La charte des droits fondamentaux est proclamée.

3 – Les insuffisances du traité de Nice :

Ce traité est accueilli de manière réservé : c'est une amélioration sur certains points comme l'augmentation du pouvoir de la commission, la simplification de la procédure de codécision, l'amélioration du système juridique, mais malgré cela l'ensemble est plutôt négatif dans la perspective de l'élargissement. Nice accouche d'un traité trop petit pour une Europe trop grande.
Les critiques portent sur le texte mais surtout sur la manière dont il a été négociée. Deux reproches sont formulées :
· Absence de réflexion sur le projet européen lui-même : que veut-on faire si on accueille les candidats ?
· Prépondérance accordée aux intérêts nationaux (surtout pour la présidence française).

La conséquence est que ce traité repose uniquement sur le plus petit dénominateur commun. Les pays candidats sont enthousiastes car c'est la certitude que l'élargissement va être mené à son terme. Son entrée en vigueur sera suspendue au référendum Irlandais. (1er le 7/06/01 = 53.87% rejeté). La renégociation du traité est exclu donc le compromis est l'ajout d'une déclaration spéciale à l'Irlande selon laquelle elle n'est pas tenue sur les dispositions en matière de défense (2nd le 19/10/02 = accepté). Toutes les ratifications acquises, le traité entre en vigueur le 1/02/03.

E – Le traité établissant une constitution pour l'Europe :

1 – La préparation du traité établissant une constitution pour l'Europe :

Le traité de Nice comporte une déclaration relative à l'avenir de l'Europe annexée. En 2004 sera convoquée une nouvelle conférence intergouvernementale pour réviser le traité. Elle propose un nouveau mécanisme de préparation du texte de révision par la convocation d'une convention chargée de proposer un projet de traité. Le conseil européen de Lacker se tient les 14 et 15 décembre 2001. Il convoque une commission "en vue des réformes institutionnelles et de l'établissement éventuel d'une constitution européenne". C'est la 1ère évocation de cette perspective de constitution. C'est une notion de droit interne alors que l'union européenne et les communautés européennes sont plutôt un élément de droit international public. Les chefs d'états et de gouvernement envisagent donc une évolution de la nature juridique de l'union européenne vers la convention de Philadelphie des Etats-Unis (fédération des états européens).

L'objectif de la convention est d'utiliser une nouvelle manière de négocier un traité de révision en évitant les limites des conférences intergouvernementales. Cela débutera le 01/03/2002 avec 105 individus présidés par Valérie Giscard d'Estaing. Des reproches seront adressés à la convention : absence de légitimité démocratique pour établir une constitution car elle est composée de personnalités non élus par le mandat pour préparer une constitution européenne. Les représentants sont pour la plus part des élus, donc la légitimité démocratique est présente. La convention est donc handicapée. Même dans les constitutions démocratiques, il n'a pas toujours été le cas que les créateurs soient élus pour ce mandat. Les thèmes sont au nombre de six :

· Le statut juridique de l'union européenne en 1992, ce n'est pas une institution gouvernementale donc ce n'est pas un sujet de droit public, on ne s'est pas la qualifier.
· La répartition des compétences entre les états membres de l'union européenne. Il faut clarifier la question du qui fait quoi. Le principe de subsidiarité laisse place à des marges d'appréciation d'où une clarification peu claire.
· Le système institutionnel de l'union européenne : comment adapter les institutions au nombre d'état, assurer leur efficacité, comment rapprocher les états de ces citoyens ?
· Déterminer le statut de la charte des droits fondamentaux : l'inclure dans la constitution ?
· Les relations extérieures de l'union européenne : comment consigner l'action interne de l'union européenne avec les sauvegardes des états membres ?
· Coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales : comment garantir le caractère démocratique de cette coopération et organiser un contrôle juridique sur la manière dont elle est organisées ?

Sur ces six thèmes, la convention va donc constituer des groupes de réflexions et pendant les six premiers mois, le travail sera de consulter les différentes sociétés sur ces thèmes. Chaque groupe va faire des propositions et ensuite elles seront discutées en séances plénière. Ces travaux vont durés quinze mois. Le 13/07/2003 la convention publie un projet de constitution européenne qui va être la base de la négociation intergouvernementale. A ce stade, ce sont les chefs d'état et de gouvernements qui vont maîtriser le processus de révision. La conférence intergouvernementale pour la cinquième révision sera le 03/10/2003 et l'on adoptera éventuellement cette constitution. Les négociations vont être dures car ce projet peut être modifié. Elle finira le 18/06/2004 avec un projet de traité établissant une constitution pour l'Europe. Il sera signé le 29/10/2004.

2 – Les caractéristiques du traité établissant une constitution pour l'Europe :

Ce traité présente un profil identique à ceux de révision antérieurs : il rassemble les textes existants avec sur certains points des aménagements. Dans la mesure où les textes existants ont des dispositions institutionnelles et matérielles, ce traité comporte des aspects institutionnels le rapprochant des constitutions mais également des aspects de droit matériel (politique). Cela le distingue des constitutions traditionnelles. Cette configuration a beaucoup perturbé les français. L'union européenne est atypique.

a – Un traité subordonné à la ratification par tous les états membres :

Les écarts de vocabulaire ont été important. la nature juridique de ce texte est un traité de droit international public et non une constitution. Le texte doit être ratifié par 25 états en tout par référendum pour certains. Cela répond à l'argument selon lequel cela renforce sa légitimité notamment au regard de son objet et compense l'absence de mandat constitutionnel. Le recours au référendum avait des risques comme la confusion des enjeux, la complexité du texte, le désintérêt des citoyens. La France (29/05/2005) et les Pays-Bas (05/06/2005) ont rejeté la constitution. La seconde conséquence est que toute modification ultérieure du traité est soumise à la même procédure. Ce processus est lourd et figerait l'union européenne dans ce cadre pour un moment.

Le traité avait pour but d'établir une constitution pour l'Europe. On va voir l'union européenne recevoir la personnalité juridique, elle passe du statut d'objet non identifié juridiquement, à une organisation internationale. Malgré l'emploi du terme "constitution" ce texte ne procède pas au changement de l'union européenne en fédération. C'est une organisation internationale un peu particulière tout comme les communautés européennes. L'emploi de ce terme était là pour essayer de développer un sentiment européen sans pour autant remettre e question les constitutions nationales.

La renégociation du texte est peut probable comme solution. Actuellement, le projet paraît enterré, aucune alternative n'a été suggérée. Le traité prévoit cette hypothèse et envisageait une entré en vigueur en juillet 2006, mais si eux ans après sa signature les 4/5ème des états ont ratifié le traité et si un ou deux seulement ont des problèmes pour le faire, alors le conseil européen s'en saisira. L'une des solutions envisagée est une révision des traités existants et dans le traité établissant une constitution ne garder que ce qui est sure comme la charte des droits fondamentaux, les aménagements relatifs aux politiques extérieures… le mécanisme de révision des traités serait poursuivit.

b – La simplification de l'architecture de l'union européenne :

Cette architecture est complexe car il y a l'union européenne sans statut juridique clairement déterminé, comprenant les deux communautés européennes (organisations internationales). Les procédures applicables varient donc en fonction de qui agit. La traité voulait supprimer les communautés européennes pour ne laisser que l'union européenne avec la personnalité juridique. Elle pouvait devenir un véritable sujet de droit international public. Cela n'est pas parfait car certains domaines d'actions restaient soumis à des procédures dérogatives car la méthode de l'intégration n'est pas généralisées. L'union européenne dans certains cas fonctionne dans se système, dans d'autres cas, elle fonctionne sur les conférences intergouvernementales.

c – L'inclusion de la charte des droits fondamentaux :

Le traité faisait la seconde partie de la constitution européenne, elle acquérait une valeur juridique contraignante (sommet de la hiérarchie des normes communautaires). Le champs d'application de la charte est particulier, elle s'applique aux institutions communautaires, aux organes et agences de l'union européenne, aux états membres, mais ils ne sont pas systématiquement concernés (seulement quand ils mettent en œuvre le droit de l'union européenne). Cette inclusion de la charte a posé des difficultés. Tous les états sont signataires de la convention européennes de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La référence a cette convention figure dans les traités de l'union européenne. La charte est donc influencée par la convention. On y retrouve les mêmes mots, la difficulté vient de l'interprétation. La cour européenne des droits de l'homme pour la convention interprète et applique, la charte est appliquée par la cour suprême. Sur un droit particulier pas encore traité, cela pourrait amener des réponses différentes car il n'y a pas de subordination de la cour de justice à la cour européenne.

d – La rénovation du système institutionnel :

Il n'y a eut aucun bouleversement du système institutionnel, seulement une clarification sur certaines institutions mais l'ensemble institutionnel reste complexe. L'union européenne repose sur une double légitimité : des citoyens et celle des états. Cela ne peut pas être remis en question et doit s'exprimer dans le système institutionnel. Les conventionnels ont voulu ménager des intérêts nationaux pour faciliter l'adoption du texte. Ce projet a été négocié dans une conférence intergouvernementale qui a révélé des divergences entre états Le projet a donc été modifié. Les compromis ont rejaillit et ils ne sont pas source d'efficacité :

« Décisions de soumettre le président du conseil européen à une élection. Pour le moment c'est un état qui préside le conseil européen. Les chefs d'état et de gouvernement l'élirait pour deux ans et demi alors qu'actuellement il est en place pour six mois.
« La commission serait élu par le parlement pour le président. Le traité établissant une constitution maintenait cette composition jusqu'en 2014.
« Le nombre de parlementaire est augmenté à 750 députés.

e – La clarification des compétences :

La clarification des compétences peut se faire par deux moyens :
- Soit par la réaffirmation du principe d'attribution des compétences (une organisation internationale n'a de compétence que dans les domaines que les états lui attribut). Toute compétence non attribuée par l'union européenne par ce traité appartient aux états membres.
- Soit par la détermination d'une classification des compétences dans laquelle on pourrait distinguer trois types de compétences à titre principales :
· Compétences exclusives de l'union européenne (domaine où seul l'union européenne peut intervenir : relation commerciales avec un pays tiers, conservation des ressources de la pêche, droit communautaire de la concurrence…).
· Compétences partagées (l'union européenne n'intervient que si son action porte une plus value par rapport à celle des états membres : environnement, transport…).
· Compétences d'appuie (l'union européenne n'intervient que pour compléter l'action des états membres : éducation, culture, santé publique…).

f – La simplification des procédures et des instruments :

La procédure de codécision devient la procédure législative ordinaire. Il y avait une démocratisation du processus décisionnel. C'est également la modalité du vote dans le conseil des ministres. La majorités qualifiée est rationalisée et le traité dit que la majorité qualifiée est 55 % des états membres représentants 65 % de la population européenne avec disparition du nombre de voies accordé aux états. L'unanimité est maintenu dans certains domaines. La majorité qualifiée n'est toujours pas généralisées.

Les instruments sont les actes communautaires. La typologie est source de complexité. Le traité la remaniait et créait la loi européenne avec les mêmes caractéristiques que la loi française.

g – La meilleure cohérence de l'action extérieure de l'union :

Elle est gérée par des personnalités différentes. Chaque commissaire a sa compétence et le président également. Le traité décide de créer un ministre des affaires étrangères de l'union européenne ayant des compétences pour les aspects politiques et économiques des actions extérieures. Il est possible que cela soit créé même si le traité n'entre pas en vigueur par une réorganisation de la commission.

Conclusion :

Le texte était perfectible sur le plan institutionnel, sur ses objectifs. Il n'avait pas vocation à être le dernier des textes supérieur de l'union européenne. Si ce texte a été rejeté en France, c'est à cause de sa troisième partie concernant les politiques et les actions de l'union européenne (droit matériel). Le texte ne présentait aucune innovation. La conséquence est que le rejet du texte amène les dispositions du traité de Nice à s'appliquer alors que cela n'amène pas un fonctionnement correcte de l'union européenne avec comme depuis 1957 la troisième partie du traité constitutionnel.


II – Les élargissements de l'union européenne :

Les communautés européennes rassemblaient 6 états, cinq procédures d'adhésion ont été mené à leur terme avec 25 états membres de l'union européenne, soit 400 millions d'habitants et 20 langues officielles.

A – Procédure et conditions d'adhésion :

L'union européenne comme les communautés européennes sont des objets de droit international public. L'élargissement répond donc à une procédure de droit international public, mais parallèlement l'union européenne et les communautés européennes impliquent un projet homogène entre états. Pour cela, les procédures d'adhésion sont complétées par des aspects de droit communautaire et sont soumises des conditions particulières.

1 – La procédure d'adhésion :

a – Etape communautaire :

Sur la base d'un dépôt d'une demande officielle, la commission est consultée et rend un avis préliminaire sur l'engagement des négociations. A l'issue des négociations, elle rend un second avis sur l'adhésion. Ce sont des avis juridiques non contraignant. Les chefs d'état et de gouvernement peuvent passer outre mais ils sont politiquement très influant. Si elle recommande l'adhésion ou les négociations, alors les états peuvent dire non, mais cela ne marche pas dans l'autre sens. Le parlement européen rend un avis conforme, il doit autoriser l'adhésion, c'est un avis juridique contraignant (majorité absolue). Le conseil des ministres doit à l'unanimité adopter la décision de l'élargissement. Dans la pratique, cette décision est toujours précédée d'une décision du conseil européen à l'unanimité.

b – Etape intergouvernementale (pour toutes les organisations internationales) :

Elle comporte la négociation du traité d'adhésion : la détermination des modalités de participation de l'état candidat. C'est une étape lourde pour l'union européenne car il faut négocier tous les éléments du droit communautaire. Pour rationaliser cela, elle est menée par la commission et les représentants des états membres. Elle est faite chapitre par chapitre. Pour les pays d'Europe centrale et orientale, cela a duré 9 ans. Lorsque c'est d'accord, la signature du traité est faite par les états membres et les candidats. La ratification du traité se fait par tous les états membres et le candidat. Cela exige un large consensus. Le traité d'adhésion a la même valeur juridique que les traités fondateurs et de révisions.

2 – Les conditions d'adhésion :

Les conditions d'adhésions sont là pour garantir la cohésion entre les états membres. Ces conditions sont prévues par l'article 49 du traité mais elles sont précisées par le conseil européenne de Copenhague du 06/09/1993. Différents éléments sont nécessaires :

ð L'état (territoire, gouvernement, peuple) doit être un état à part entière.
ð L'état doit être européen (chaîne de l'Oural) culturellement, géographiquement et historiquement. En 1985, les institutions communautaires ont rejeté la candidature du Maroc. Une certitude est que depuis la chute du mur de Berlin, ce critère est interprété extensivement (depuis 1963 accord d'association entre l'union européenne et la Turquie). Ce critère n'est pas assez objectif.
ð L'état doit respecter les principes démocratiques et les droits des individus (surtout intuitif). En 1993 il fallait des institutions garantissant la démocratie, un état de droit, des droits de l'homme et des minorités. La convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un signe du caractère démocratique d'où une adhésion obligatoire.
ð L'état doit respecter les acquis communautaires : engagement de satisfaire à toutes les obligations de droits communautaires, notamment en modifiant sa législation interne, en prenant en compte les normes communautaires existantes. Il y a également une obligation économique de respecter les règles de l'économie de marché mais aussi de disposer d'une économie solide pour résister à la pression concurrentielle des états membres en place. C'est la commission qui rend des rapports d'évaluation annuel sur les progrès du candidat. Il peut y avoir des tempérament avec des périodes de transition par négociation où l'état n'est pas soumis aux règles communautaires (cela protège l'économie des pays candidats, de plus en plus c'est pour protéger l'économie des candidats membres face au nouveau membre : produit agroalimentaire dans les 15 états membres n'entre pas, tout comme les individus pour des raisons diverses comme les conditions d'hygiènes).


B – Retour sur le premier élargissement :

01/01/1973 : entrée en vigueur de l'Irlande, du Danemark et du Royaume Uni. Cela a été difficile. Ce dernier fait sa première demande en 1961, et la renouvelle en 1967. Elle sera bloquée par De Gaulle puis levé par Pompidou. Les négociations débutent en 1970, elles seront centrées sur la politique agricole commune, le financement du budget communautaire. A partir de janvier 1973, ils ont remis en cause leur participation aux communautés européennes car budgétairement il participe trop. En 1979 la ristourne britannique est mise en place. L'Irlande sera le premier pays à introduire un déséquilibre car elle est très faible économiquement et socialement.

C – Les deuxièmes et troisième élargissements : l'adhésion des pays de l'Europe du sud :

L'Espagne, le Portugal et la Grèce dépose leur candidature dès 1962, mais elles ne peuvent pas être étudiée car elles ne respectent pas le critère démocratique. Pour favoriser les relations, des accords de commerces sont signés permettant un développement économique de ces pays. Milieu 1970, ce problème est levé suite à la révolution des œillets au Portugal en 1974, à la chute du régime dictatorial en Grèce en 1974 et de la mort de Franco en 1975. Les candidatures sont examinées. Le 01/01/1981, la Grèce est acceptée et le 01/01/1986 l'Espagne et le Portugal. Ce retard est du à un danger économique car ils sont producteur de vin et d'agroalimentaire amenant une sévère concurrence pour la France et l'Italie. de plus, ces traités sont négociés en période de crise économique. Ces trois états ont un niveau économique inférieur à la moyenne communautaire. Ils vont peser financièrement sur le budget communautaire. Ces élargissements sont positifs, avec le recul : essor économique important, ouverture vers l'Amérique du sud, consolidation des démocratie encore fragile à l'époque…

D – Quatrième élargissement : l'adhésion des pays d'Europe du nord :

Leur candidature remonte à la chute du mur de Berlin dès la fin des années 1980. Dans ce bouleversement politique, il faut mieux être avec l'Europe que seul. L'adhésion ne présente pas de difficulté car elle est préparée par l'espace économique européen (traité de Porto). Les difficultés économiques liées à la pêche et au transport seront facilement surmonté, car ils ont un niveau économique et social conforme à la moyenne communautaire. Ils sont des contributeurs net au budget. Les négociations avaient concerné quatre état, mais la Norvège a enfin de compte refusé par deux fois l'entrée dans l'Europe des quinze à travers deux référendums populaires.

E – Le cinquième élargissement : l'ouverture à l'Europe de l'est et du sud :

Début des années 1990, les nouvelles républiques d'Europe centrale et orientale souhaitent rejoindre les communautés européennes. Elles promettent une future adhésion, pour préparer cela des accords d'association sont conclu établissant des partenariats économique, politique. En juin 1993, les engagements se précisent, le conseil européen de Copenhague prend l'engagement politique d'un élargissement à ces pays lorsqu'ils satisferont aux critères économiques et politiques. Les demandes officielles sont déposées en 1994. Les négociations commencent le 31/03/1998 avec un premier groupe de six pays et en février 2000 pour les six autres. Les motivations de l'union européenne sont doubles :

± Acquérir une influence déterminante pour pouvoir peser sur la mondialisation sans la subir. L'organisation mondiale du commerce a pour objectif la libéralisation complète des échanges. Plus l'union européenne aura de poids, plus elle pourra tenter d'imposer son modèle.
± Contribuer à la stabilisation politique et démocratique de ces nouvelles républiques.

La première difficulté est institutionnelle, la seconde est économique et budgétaire car tous ces états candidats ont un niveau de développement économique et social inférieur à la moyenne communautaire. La conséquence est que le budget de la communauté européenne sera consacré à ses pays essentiellement car un ensemble de politiques vise à la solidarité entre états (politique de cohésion sociale et économique) pour les régions en retard de développement. Pour limiter le choc, l'union européenne met en place une stratégie de pré adhésion : dès 1998 les pays candidats ont un soutient financier des communautés européennes pour adapter leur économie, leurs structures administratives, leur législation aux caractéristiques communautaires. Cette stratégie est accompagnée d'un dialogue politique sur les enjeux de la communauté européenne. En mars 2003 les négociations sont finies. Le traité d'adhésion d'Athènes est signé pour dix pays et il entre en vigueur le 01/05/2004. Ce processus d'élargissement se poursuit.

Le 01/01/07 sauf décision contraire la Bulgarie et la Roumanie rentreront dans l'union européenne (avril 2005 : signature du traité d'adhésion). La commission a lancé un avertissement contre la corruption.

Les premières relations avec la Turquie remonte à 1963 avec des accords d'associations conclu dans la perspective de l'adhésion. Depuis janvier 1996, il existe une union douanière entre la Turquie et l'union européenne, elle permet la libre circulation des marchandises. Depuis 1997, la Turquie a reçu le statut de candidat officiel à l'adhésion. Le 06/10/2004 la commission recommande l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie et en décembre 2004 la conseil européen décide qu'elles seront engagées en octobre 2005. Cette candidature soulève des difficultés en particulier de nature juridique. Le premier critère : être un état européen n'est pas réel car 95 % du territoire est en Asie mineur. Ce critère géographique n'est plus pertinent vu les engagements déjà pris. Le second critère est économique : le niveau de développement de ce pays est inférieur à la moyenne communautaire mais cela n'est pas très différent de 1998. Le troisième critère est politique : respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme et du citoyen. Les négociations sont engagées avec une clause de suspension en cas d'atteintes aux droits fondamentaux. Ces deux critères seront appréciés le moment venu. Il y a d'autres problèmes : institutionnel, la Turquie sera l'état le plus peuplé de l'union européenne donc logiquement ayant une grande influence au conseil des ministres et les députés turcs seront les plus nombreux au parlement. La Turquie n'a toujours pas reconnue en plus l'appartenance de Chypre à l'union européenne. La difficulté la plus importante est la capacité d'adsorption de la Turquie par l'union européenne. Deux questions se posent : les limites de l'élargissement et le projet politique. Le nombre d'état met en difficulté la réalisation de l'objectif politique. Depuis un ans et demi, la proposition d'un partenariat privilégié est proposé. Sur le plan juridique cela n'existe pas. L'enjeux de cette candidature est importante car une adhésion est définitive d'après les traités. Les gouvernements sont confrontés à l'opinion publique : les populations sont très réservées (la Hongrie est pour, alors que la France et le Royaume Uni sont contre), malgré cela les négociations ont été engagées. Cela a toujours menée à l'adhésion sauf pour la Norvège.

Depuis novembre 2005 la Croatie négocie son adhésion. En novembre 2000 l'union européenne avait pris l'engagement politique d'accueillir les pays des Balkans lorsque les critères seront respectés. En octobre 2005 des négociations avec la Serbie Monténégro pour un accord d'association dans la perspective d'une adhésion ont commencé.

Conclusion : L'architecture de l'union européenne :

Les trois piliers définis par la traité de Maastricht et modifiés par le traité d'Amsterdam

UNION EUROPENNE
Système institutionnel unique avec un fonctionnement et
Coopération Policière et
judiciaire et matière pénale
JAI
Politique Etrangère et de
Sécurité Commune
PESC

Communauté européenne
CEun moyen différent pour chaque pilier
Procédure communautaire
intégration
· Politiques communes
- Agriculture, pêche 1
- Commerce 1
- Transport 1
· Industrie
· Coopération – développement
· Education, formation, jeunesse
· Culture
· Consommation
· Cohésion économique
· Recherche, technologie
· Environnement
· Politique sociale
· Formation professionnelle
· Union économique et monétaire
· …


· Politique d'asile 2
· Contrôles aux frontières extérieures et intérieures 2
· Immigration 2
· Circulation des personnes 2
· Coopération judiciaire 2
Procédures intergouvernementales
Coopération : unanimité
· Politique étrangère commune
· Politique de défense
· Lutte contre la fraude
· Droit pénal
· Politice

(1) : domaines exclusifs de la Communauté Européenne, les autres domaines de ce pilier étant soumis au principe de subsidiarité.
(2) : domaines passés avec le traité d'Amsterdam du troisième pilier dans le premier pilier.
PARTIE II : LE SYSTEME INSTITUTIONNEL COMMUNAUTAIRE :

Chapitre 1 : Les acteurs institutionnels :


Il y a cinq institutions communautaire qui sont les institutions de l'union européenne. Il n'y a pas de hiérarchie entre les institutions communautaires, car chacune représente un intérêt d'égale importance. La commission est garante de l'intérêt commun (général), elle assure la défense des intérêts de la communauté européenne dans son état. Le conseil de l'union européenne (conseil des ministres) va défendre les intérêts des états membres, c'est l'incarnation de la légitimité étatique. Le parlement va assurer la défense des intérêts des peuples. La cour de justice est garante de l'intérêt du droit, elle doit faire respecter le droit communautaire. La cour des comptes est pour le respect des intérêts financiers de la communauté européenne et non de l'union européenne. Des organes gravitent autour des institutions, ils assistent pour les organes consultatifs et il y a également des organes communautaires.

La communauté européenne est une organisation communautaire particulière avec un système institutionnel particulier. On ne peut pas comparer à ce qu'on connaît au niveau international mais également interne. Ce système ne correspond pas aux recommandations de Montesquieu pour la séparation en trois pouvoirs. Les trois fonctions sont distinctes mais elles peuvent être exercée par plusieurs pouvoir différent. Une même institution peut exercer plusieurs fonctions différentes. En revanche, il y a des systèmes de contre pouvoir évitant la concentration du pouvoir dans une même institution. Ce système organise un fonctionnement sur une base de complémentarité. Aucune institution ne peut établir le droit communautaire.

Section 1 : Le cas particulier du conseil européen :

Sur le plan juridique, le conseil européen n'a pas le statut d'institution communautaire. Le statut n'est pas précisé par les traités. Il joue un rôle majeur dans le fonctionnement de l'union européenne. Il a une composition particulière : personnalité politique exclusivement. Il n'y a ni fonctionnaires, ni techniciens. C'est un organe exclusivement intergouvernemental mais au service d'une organisation à vocation d'intégration. Il a été créé dans la pratique en décembre 1974 avec un objectif politique (affaire étrangère) qui va s'imposer dans le système communautaire. Il va prendre en charge des questions liées au fonctionnement de la communauté européenne (système monétaire européen en 1978, perspectives financière de la communauté européenne…). Il sera consacré en 1986 par l'acte unique. C'est en 1992 dans le traité de Maastricht que son rôle et sa composition sont clairement établi. Il est composé des chefs d'état et de gouvernement accompagné des ministres des affaires étrangères et d'un membre de la commission. La création de ce conseil vise à combler un manque dans le système constitutionnel où les chefs d'états et de gouvernement n'avaient pas de place. Le conseil est présidé par le chef de l'état qui préside le conseil des ministres. C'est une présidence pour six mois. Ce conseil se réunit au moins deux fois par an à Bruxelles sauf cas particulier. Les résultats de ces rencontres ne sont jamais des actes juridiques contraignant, uniquement des engagements politiques : obligation de résultats aléatoire. Il n'y a donc pas de contrôle juridictionnel. Le conseil européen ne prend de décision qu'à l'unanimité. Les élargissements la rende de plus en plus difficile à atteindre donc le traité établissant constitution prévoyait l'utilisation de la majorité qualifiée dans certains cas.

Son rôle est définit par le traité de Maastricht : c'est le moteur de l'union européenne car il a un rôle d'impulsion politique. Le conseil européen est à l'origine de toutes les initiatives politique de l'union européenne :
è Sur le plan institutionnel : accords pour les traités de révision
è Sur le plan économique : dans le cadre de l'union économique et monétaire, c'est le conseil qui détermine les grandes orientations politique et économique (décision d'engager une politique pour les retraites)
è Sur le plan de la politique étrangère et de sécurité commune : politique extérieure à l'union européenne
è Sur la coopération en justice et affaires intérieures : mandat d'arrêt européen, lutte contre le terrorisme…

C'est l'origine de tous les actes de la communauté. Cela peut expliquer un décalage entre ce qui est dit dans le conseil européen et ce qui est appliqué dans les institutions communautaires. La présidence tournante est un inconvénient car c'est la présidence qui détermine l'ordre du jour des rencontres. L'influence de l'état qui préside est considérable. Le traité établissant une constitution voulait une élection du président par les chefs d'états et de gouvernement (personnalité indépendante des états sans mandat) pour deux ans et demi.

Section 2 : Les cinq institutions communautaires :

I – Le conseil de l'union européenne :

[traité union européenne (PESC ou JAI) est différent du traité instituant la communauté européenne]

Le conseil de l'union européenne ou des ministres (ART 202 à 210 du traité instituant la communauté européenne). Il est garant de l'intérêt des états membres, ce n'est pas une institution intergouvernementale classique. Dans son fonctionnement, on trouve des éléments caractéristiques de l'intégration, mais ce n'est pas pour autant une institution d'intégration car le conseil des ministres est dépendant des états.

A – Composition et organisation :

Le conseil des ministres est formé des représentants des gouvernements au niveau ministériel et habilités à engager le gouvernement de cet état pour le traité instituant la communauté européenne (TCE). Ne peut y siéger que des individus ayant un rang de ministre. On peut envoyer une personnalité habilité, il est possible d'envoyer des représentants des collectivités infra étatiques (l'Allemagne, la Belgique l'utilisent pour envoyer des représentants du gouvernement fédéré et non fédéral). De manière exceptionnelle, il peut être composé des chefs d'états et de gouvernement, c'est exceptionnel. C'est le cas quand le conseil exerce un pouvoir de nomination (pour la cour des comptes par exemple). La composition du conseil dépend de l'ordre du jour, ce sont les ministres responsables du sujet en question qui seront présent au conseil. Le fractionnement et le manque de cohérence entre les différents conseils est un inconvénient. Pour éviter cela, depuis 1992 il est décidé que le conseil sera composé des ministres des affaires étrangères une fois par mois, de même, on limite à neuf le nombre de formation du conseil des ministres.

B – Fonctionnement :

1 – La présidence du conseil :

elle est tournante, assurée par chaque état pour six mois. Le traité établissant constitution le maintenait en évitant une hégémonie de certains états membres, mais dans ce cas, elle revient tous les douze ans et demi. Le rôle du président est de préparer les rencontres, il anime les débats et doit être un arbitre impartial. Il fait le suivit des réunions et leurs mises en œuvre. C'est un inconvénient dans les relations extérieures de la communauté européenne car la présidence assure les relations entre la communauté et les états tiers.

2 – Les sessions du conseil :

Le conseil est un organe intermittent, il se réunit sur convocation du président à l'initiative du président ou d'un état, de la commission. Les réunions sont à huit clos à Bruxelles, les membres de la commission y ont accès et ils peuvent y présenter des observations. Le secrétaire général assure la continuité : partie administrative. Le comité des représentants permanents (COREPER) est composé de diplomates de chaque états membres, c'est une initiative de la pratique, son rôle est officiel depuis Maastricht. Son rôle est essentiel dans la préparation des rencontres, il met en œuvre les décisions du conseil. Il ne peut pas se substituer au conseil donc il n'a pas de pouvoir de décision.

3 – Les modalités de vote :

Il existe trois modalités de vote :
« Majorité simple : procédure de droit communautaire, mais en réalité c'est exceptionnel
« Majorité qualifiée : repose sur une pondération des voix, elle est conçu pour éviter la constitution de bloc d'état. Elle est remise en cause à chaque élargissement, actuellement elle est de 232/321. Elle doit en plus représenter une majorité simple d'état (13/25) et le filet démographique de 62 % de la population européenne.
« Unanimité : dans les cas prévu par le traité de Nice et également quand le conseil s'écarte de la proposition de la commission, en cas d'application du compromis de Luxembourg toujours en vigueur. L'unanimité est de plus en plus difficile à rassemblée dans la pratique.

C – Attributions :

Le conseil des ministres cumul des pouvoirs législatifs et exécutifs.

1 – Pouvoir normatif :

Le pouvoir législatif est le principal pouvoir du conseil. Il adopte les actes réglementaires (règlement comme directives). Ce pouvoir décisionnel est tempéré par deux éléments :
- Dans la cadre communautaire (pilier communauté européenne), il ne peut décider que sur l'initiative de la commission.
- Dans des cas de plus en plus nombreux, il partage ce pouvoir avec le parlement européen.
Ces actes sont juridiquement contraignant, immédiat, sans qu'il y ai un acte de réception en droit interne, pas de ratification en droit interne (principe de l'applicabilité immédiate).

2 – Pouvoir gouvernemental :

Le conseil a un rôle central dans la procédure d'adhésion des états. Il arrête également le budget de la communauté européenne. Il exprime la position de la communauté européenne sur la scène internationale. Il conclut les accords extérieurs de la communauté.

3 – Autres attributions :

Il a deux autres missions :
· Une mission générale de coordination des relations entre états et la communauté européenne.
· Un pouvoir de nomination des membres de la cour des comptes, du comité économique et sociale, et du comité des régions.
Le traité établissant constitution ne modifiait pas cela.

II – La commission :

La commission est garante de l'intérêt général et est au service de l'union européenne. C'est une institution supranationale. Elle est caractéristique de la méthode d'intégration.

A – Composition :

Il y a eut une évolution majeure dans sa composition avec le traité de Nice, concrétisé par la commission mis en place en novembre 2004. Elle est composée d'un nombre de commissaires égal au nombre d'état membre (25), ce qui est trop élevé pour l'efficacité de l'institution. Quand il y aura 27 états membres, le conseil des ministres devra décider d'un nombre de commissaires inférieur à 27 (traité de Nice). Cette modification doit se fait à l'unanimité, mais cela n'est pas encore fait car cela veut dire modifier l'ensemble de la méthode d'ici 14 mois. Les commissaires sont en principes des techniciens, on les choisit pour leurs compétences. Ils doivent présenter toutes les garanties d'indépendance : aucune instruction de l'état d'origine, d'une quelconque administration, d'une autre institution communautaire… Il y a un devoir des états de ne pas les influencer. Cette indépendance est la condition du caractère supranational de l'institution. Ils doivent exercer leur mission dans l'intérêt général de la communauté, ils sont soumis à un régime d'incompatibilité stricte : aucune autre fonction quelque soit le but. Ils sont irrévocables par leur état d'origine. Les commissaires ont un traitement financier très élevé.

La désignation implique les états, car ils les choisissent, mais c'est le conseil des ministres qui les nomment. Il y a une démocratisation des commissaires par une procédure d'investiture : le parlement européen doit approuver le choix des états membres pour éviter ou limiter une institution technocratique. Le mandat est de 5 ans, renouvelable (ce qui est une entorse à l'indépendance).

B – Organisation et fonctionnement :

La commission a un président à sa tête : un des 25 commissaires. Il est choisi par les états membres à la majorité qualifiée. Son rôle a évolué du fait de la pratique (par d'attributions particulières au départ). Delors va renforcer son autorité : le traité d'Amsterdam a entériné cette évolution. Son rôle est de composer son équipe, il est responsable de son organisation interne (répartition des tâches et fonctions entre les différents commissaires). Il est garant de la collégialité de la commission : entité homogène, soudée, cohérente… Actuellement, c'est José Manuel Barroso depuis 2004. Ila des vices présidents et un secrétariat général (gestion des affaires courantes). La commission ressemble à un gouvernement interne avec une répartition des portes feuilles. Chacun a un domaine de compétence particulier, il est à la tête d'une direction générale (= ministère). C'est le chef hiérarchique de tous les fonctionnaires de la direction générale.

Le fonctionnement reste collégiale : aucun commissaire ne peut prendre de décision seul. La commission décide par consensus : pas de vote en principe sauf si le consensus ne fonctionne pas, alors on vote à la majorité simple. Des tempérament à la collégialité ont été développé en principe : règle de la procédure écrite (sur un sujet donné, la commissaire responsable transmet un document écrit aux autres, à défaut de contestation par ces derniers, il est considéré comme approuvé). Le sujet ne fait pas l'objet d'une discussion collective. C'est une institution permanente mais qui se réunit tous les mercredis (comme en France).

C – Attributions :

Dans le cadre de la communauté européenne charbon acier, la haute autorité avait des fonctions différentes : pouvoir de décision. Dans le système de la communauté européenne, on a un degré moindre d'intégration, c'est son attribution essentielle mais elle n'a pas le pouvoir de décision.

1 – La commission, gardienne du droit communautaire :

Le respect du droit communautaire est un intérêt général (traité, droit dérivé, tous les autres actes adoptés par les institutions…). Sont concernés les états membres mais également les autres institutions communautaires, les agents économiques, les ressortissants des états membres. Pour réaliser cette mission, la commission a des moyens pour surveiller les différents destinataires du droit communautaire.

ð Le devoir de coopération loyale expressément inscrit dans l'article 10 du traité. Cela concerne les états qui ont l'obligation d'informer la commission de tout élément en lien avec le droit communautaire. Cela couvre les projets de loi pour transposer une directive de la commune, un projet d'aide d'état destiné à une entreprise, des changements dans le statut juridique des entreprises publiques. Les entreprises et les agents économiques doivent informer la commission de toute évolution ou perspective (droit de la concurrence).
ð Le pouvoir d'enquête et d'investigation permettant aux fonctionnaires de se déplacer sur place. Les agents peuvent avoir accès à tous les documents nécessaires à leur investigation.
ð Le pouvoir d'autorisation, la commission délivre les autorisations de dérogation au droit communautaire qui sont souvent accompagnées de conditions. Sont concernés les états comme les agents économiques.
ð Le pouvoir de sanction financière : amende. Ce pouvoir ne concerne que les agents économiques.

Il s'ajoute le pouvoir de saisir la juridiction communautaire en tant que requérant privilégié : la commission n'a pas à justifier d'un intérêt à agir, il lui suffit de constater le non respect du droit communautaire. Le principe de réciprocité n'existe par (se dégager d'une obligation si le cocontractant ne respecte pas sa partie de l'engagement). La commission décèle elle-même le non respect en général, mais si ce n'est pas le cas il est possible de signaler à la commission toute défaillance de la par d'un état ou d'un agent économique, la commission vérifiera alors.

2 – La commission, organe d'initiative :

Elle se trouve à l'origine de tous les actes communautaires. Le droit communautaire connu une évolution, avant Maastricht la commission avait une initiative absolue, depuis le traité ce rôle a été encadré par le conseil européen. Ce rôle entraîne une moindre marge de manœuvre pour la commission. Malgré cela, une fois le cadre posé, la commission a une exclusivité d'initiative car dans le pilier communautaire le conseil des ministres ne peut statuer que sur proposition de la commission, elle est la seule institution à pouvoir préparer des propositions d'actes communautaires. Dans ce cadre, la commission doit satisfaire à une double exigence :

· Devoir d'objectivité : les propositions doivent être conforme à l'intérêt général sans privilégier la position d'un état ou d'une doctrine politique. Cette impartialité doit être garantie par l'indépendance de plus en plus dure à assumer car la commission est la première cible de lobbying.
· Devoir de cohérence : la commission doit l'assurer juridiquement pour l'ensemble du droit communautaire : entre les différentes politiques et actions menées et ce rôle est important car le conseil des ministres est un organe variant au gré des modifications gouvernementales. La commission est au cœur du processus décisionnel de la communauté.

La commission a un droit d'entrée au conseil des ministres, elle peut y formuler des observations, lui permettant de défendre les propositions qu'elle présente.

3 – La commission, organe d'exécution :

On a la preuve que la théorie de Montesquieu n'est pas parfaitement appliquée car le conseil des ministres et la commission ont un rôle exécutif. Toutefois, ce pouvoir de la commission est de mettre en œuvre le droit communautaire décidé par les ministres et le parlement. On peut distinguer trois types d'activités de la commissions :

« Adopter des mesures à portée générale : pouvoir normatif subordonné car la commission ne peut adopter de mesures générales que sur la base des actes du conseil des ministres (ART 211 du traité instituant les communautés européennes). La pratique a montré que le conseil des ministres se réservait le pouvoir d'exécution du droit communautaire. Cela portait atteinte à l'équilibre institutionnel voulu par les traités fondateurs (tout le droit communautaire combine intérêt général et intérêt des états). L'initiative appartient à la commission (intérêt général) l'adoption est faite par le conseil des ministres (intérêt des états). L'acte unique européen va réaffirmer ce pouvoir de la commission dans l'article 202. Cet article rappel que la délégation du pouvoir d'exécution est la règle, ce n'est que dans des cas particulier que le conseil des ministres peut conserver ce pouvoir d'exécution. Cela a été un sacrifice pour les états, donc cet article est accompagné d'une règle compensatrice : possibilité d'encadrer le pouvoir d'exécution par des comités : le fonctionnement de ces comités fait parti de la comitologie.

« Adopter des mesures à des cas particulier : les destinataires peuvent être un ou plusieurs états ou des agents économiques, des entreprises… Cela s'est développé avec l'extension des compétences de la communauté européenne : on multiplie les domaines d'intervention. le rôle de la commission est important en matière agricole, de concurrence… Elle gère tous les fonds financiers communautaires. Les programmes financiers destinés aux pays tiers sont également gérés par la commission.

« Pouvoir général d'exécution du budget de la communauté européenne : elle gère les dépenses et les recettes de la communauté européenne (TVA). La communauté n'est pas autonome, l'exécution se fait en fonction de règlements adoptés par le conseil des ministres avec la participation du parlement européen.

4 – Le pouvoir de négociation de la commission :

La commission négocie les accords externes avec les pays tiers. Elle est encadrée. Ce pouvoir suppose une habilitation expresse du conseil des ministres et de même dans le cadre de la négociation, la commission doit suivre des recommandations portées par le conseil des ministres. Cela suppose des difficultés pratiques concernant les partenaires. Cette organisation au niveau communautaire permet de respecter les intérêts mais vu de l'extérieur ce n'est pas très pratique. Même si la commission n'a pas le pouvoir de décision, elle occupe une place centrale dans le système communautaire et ce rôle lui a été accordé en raison de sa caractéristique majeure : elle est indépendante des états et c'est une institution permanente avec un mandat de cinq ans.

Pour les deux autres piliers, la commission a un rôle beaucoup plus modeste. Dans la coopération de la police, la commission est associée aux travaux tout dépend des états : ils doivent informer au moins, ils peuvent s'appuyer sur ses services si ils le souhaitent. Dans le politique étrangère de sécurité commune, le rôle est plus important, la commission a un pouvoir d'initiatives mais sans exclusivités, il est partagé avec les états membres.

III – Le parlement européen (ART 189 à 201 du traité instituant les communautés européennes :

La construction européenne a pour but de réunir des états, mais surtout des peuples. La déclaration de Schuman de 1950 motive cette construction par le maintient de la paix. Il est naturel d'instituer une institution chargé de représenter les intérêts des peuples des états. C'est la première institution mentionnée par le traité institution les communautés européennes. Même si la commission n'est pas un état, elle applique une souveraineté provenant des peuples. Cela contribue à l'originalité des communautés européennes, il est rare qu'une organisation internationales comporte une institution représentant les peuples. Le conseil de l'Europe est une institution un peu à part. Les membres du parlement sont élus au suffrage universel directe (aucun autres équivalent). Cette élection a deux fondements :

± Le choix de la méthode communautaire : l'intégration implique des transferts de souveraineté or les peuples doivent y consentir.
± L'ambition démocratique de la construction communautaire : les communautés européennes impliquent des valeurs.

Le parlement européen est surtout une institution politique et non technologique comme les deux autres vus précédemment. Le parlement européen pour certains est une institution traduisant une perspective idéologique, malgré cela le parlement européen a longtemps été le parent pauvre du système institutionnel : l'institution doté d'une influence moindre par rapport aux autres dans le processus décisionnel. Le parlement européen a toujours eu des revendications à une augmentation de ses pouvoirs, pour une influence plus décisive dans le processus décisionnel. Les différents traités de révisions ont progressivement réalisé cela. Le traité établissant constitution le couronnait et faisait du parlement européen un colégislateur à part entière.

A – Composition : les parlementaires :

1 – Mode de désignation :

Le traité de Rome de 1957 prévoit l'élection des députés au suffrage universel directe. A titre transitoire, l'assemblée parlementaire sera composée de délégués des parlements nationaux. Dès 1960, les députés préparent un projet pour l'élection au suffrage, mais cela ne sera pas repris par les états. Le 20/09/1976; le conseil des ministres adopte les décisions pour l'élections effective au suffrage universel directe. La première élection sera en juin 1979. La question du mode de scrutins se pose. Le traité de Rome recommandait une procédure uniforme dans tous les états membres : un mode commun et une organisation simultanée. En 1979, ce sont les procédures électorales de chaque état qui s'appliquent. En pratique la plupart des états appliquent la méthode d'élection des parlementaires nationaux. Cette diversité présente trois inconvénients :

F La comparaison entre l'idéal démocratique et la réalité avec des questions sur le caractère démocratique de la procédure des états.
F La crédibilité du parlement européen lui-même : beaucoup plus de mal à s'affirmer si sa composition n'est pas homogène. Elle ne le peut pas si ses membres ne sont pas élus selon les mêmes règles.
F Inconvénients ponctuels, matérialistes : diversité dans les campagnes électorales et donc de financement de ces campagnes.

La décision du 25/06/2002 est prise pour que les états membres déterminent des principes communs pour les élections européennes (choix de la proportionnelle dans un cadre régional).

2 – Statut des parlementaires :

Les parlementaires sont élus pour cinq ans (comme les commissaires), le mandat est renouvelable et il est représentatif (= une fois élus les députés doivent défendre les intérêts généraux et non de la circonscription qu'il représente). Ils sont soumis à un régime d'incompatibilité : le droit communautaire interdit aux députés européenne d'exercer des fonctions gouvernementales ou d'autres fonctions communautaires. En revanche, ils peuvent cumulent ce mandat avec celui de député national. Pour les autres incompatibilités, le traité renvoie à ceux de l'état. Ils ont une immunité classique établit par le droit communautaire : ils ne peuvent être poursuivit pour les opinions et les votes émient dans l'exercice de leurs fonctions. Elle tombe à la fin du mandat. Le régime des indemnités était renvoyé au dispositions nationales, des situations étaient différents d'où un hétérogénéité du parlement européen. (le député italien touchait 10 000 € contre 1 000 € pour le député letton. En juin 2005, le parlement européen et le conseil des ministres ont adopté le statut du député européen, dans les dispositions relatives figure le montant de l'indemnité : 7 000 €.

3 – Nombre des parlementaires :

Le nombre de parlementaires est proportionnel au nombre d'état, à chaque élargissement, le nombre augmente. Le nombre de siège par état est proportionnel à sa démographie. La succession des élargissements à fait prendre conscience de la difficulté de ce nombre. C'est une institution lourde. Actuellement il y a 732 députés pour 25 états (99 allemands, 78 français, italiens et anglais, 5 maltais…=.

B – Organisation et fonctionnement :

Le parlement européen est organisé comme les parlements nationaux, il y a de grandes similitudes.

1 – Organisation :

Toutes les activités et organisations reposent sur le bureau du parlement européen avec le président du parlement européen, les 14 vice président et les 5 questeurs (questions administratives et financières). Ces personnalités sont élus pour 2 ans et demi par les députés européens. L'actuel président est Joseph Borell jusqu'en décembre 2006.

La conférence des présidents rassemble le président et ces vices présidents ainsi que les représentants des gouvernement politique dans le parlement européen. Le rôle est plus politique et détermine l'ordre du jour des sessions et veillent à leur bon déroulement. Il y a également des commissions parlementaires pouvant être de trois natures :

Q Législatives : elles sont permanentes : 20. Leur rôle est d'examiner les propositions de la commission de formuler des rapports afin de préparer les votes en assemblée plénière.
Q Temporaires : elles sont créées en fonction de l'actualité pour étudier la position du parlement européen. Elles peuvent être créée pour traité des questions relevant de plusieurs commission permanentes la durée de vie est variable.
Q D'enquêtes : elles sont créées pour examiner des disfonctionnements d'une institution communautaire ou pour investiguer sur la mauvaise gestion du droit communautaire par un état. Elles sont temporaires. Il n'y a pas de sanction.

Des délégations internationales parlementaires sont chargées des relations entre les parlements nationaux et le parlement européen. Des groupes politiques se constituent. Ces députés se rassemblent en fonction de leur appartenance à un groupe politique. Il existe sept groupes politique plus un des non inscrits. Le problème est qu'il n'existe pas de partie politique au niveau européen, donc il n'y a pas de majorité préconstituée au parlement européen. L'organisation européenne des parties est encouragée, un règlement en novembre 2003 a été adopté pour organiser le financement des partis politique à ce niveau.

2 – Fonctionnement :

Les travaux sont publiés au journal officiel de l'union européenne. Les débats au parlement européen ont lieu dans une langue officielle (20) de la communauté européenne, et sont traduit simultanément dans toutes les langues. L'assemblée parlementaire a une indépendance par rapport aux deux autres institutions, car il fixe lui-même l'ordre du jour du débat. Il fonctionne par sessions : une annuelle de 12 séances plénières (une semaine par mois). Le parlement européen vote : le quorum (nombre de parlementaires nécessaires pour avoir un vote) exigé est d'un tiers des voies, sauf exceptions les votes sont à la majorité simple et quand le traité le prévoit un vote à la majorité absolue. Le siège du parlement européen en 1951 puis en 1957 est physiquement dans l'assemblée parlementaire du conseil européen à Strasbourg (commissions et conseil des ministres à Bruxelles). Mais au quotidien ils sont à Bruxelles. Le traité d'Amsterdam pose la question, un protocole annexe précise que les cessions plénières mensuelles doivent se tenir à Strasbourg. Les autres ne sont pas précisées donc elles sont maintenues à Bruxelles par habitude.

C – Attributions du parlement européen :

Deux attributions sont principales : fonction de contrôle et fonction législative. Rôle modeste. Le parlement européen en 1957 sur le plan législatif n'était que consulté. L'élection au suffrage universel direct a été l'argument pour augmenter les prérogatives du parlement. C'est l'institution dont les prérogatives ont le plus augmenté. Cette augmentation ne concerne que le communauté européenne.

1 – Contrôle politique :

En tant que représentant des peuples d'Europe, le parlement européen contrôle la commission et le conseil des ministres pour s'assurer qu'ils mènent une action conforme à l'intérêt des peuples. Il recouvre des modalités différentes en fonction de l'institution : pour le conseil des ministres, le contrôle politique du parlement européen ne comporte aucun moyen de sanction, en revanche pour la commission, le parlement européen a une faculté de sanction à priori à l'occasion de l'investiture. Il peut empêcher la nomination de la commission si elle ne lui convient pas. Une fois mise en place le parlement européen peut émettre une motion de censure pour renverser la commission. Il n'y a pas de réciprocité : le parlement européen ne peut pas être dissout. C'est donc un contrôle politique sans risque pour le parlement européen.

2 – Elaboration de la norme communautaire :

C'est une attribution traditionnelle des parlements. Le parlement européen a un pouvoir législatif variable selon les domaines : trois procédures normatives accordent une influence plus ou moins significative au parlement européen. Il s'ajoute la procédure de l'avis conforme qui signifie un avis juridique contraignant de la part du parlement européen (les autres institutions sont obligées d'en tenir compte) pour la conclusion des accords externes, pour les élargissements de l'union européenne.

3 – Elaboration du budget :

Cette élaboration est une prérogative plus récente, reçu par deux traité : 22/4/1970 et du 22/07/1975. Ils sont conclu suite à une décision du 21/04/1970 relative à l'autonomie budgétaire de la communauté économique européenne (avant chaque état donnait un financement, après 1970 elle aura des ressources propres). Le rôle du parlement européen est variable en fonction de la dépense envisagée. Deux types de dépenses existent : celles obligatoires et celles non obligatoires. Les dépenses obligatoires découlent des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et nécessaires pour permettre à la commission de respecter ses engagements. Ex : dépenses liées à des engagements internationaux, traitement des fonctionnaires… Les dépenses non obligatoires sont toutes les autres. Elles ne remettent pas en cause la responsabilité de la communauté si elle ne les respecte pas. Ex : dépense agricole, structurelle, erasmus…Cette distinction conditionne l'influence du parlement européen. Pour les dépenses obligatoires, le parlement européen peut proposer des modifications à la proposition budgétaire mais c'est le conseil des ministres qui a le dernier mot en revanche pour les dépenses non obligatoires, le parlement européen peut amender la proposition de budget. Le conseil des ministres peut les modifier, mais le parlement européen peut les confirmer. Avant les dépenses obligatoires étaient majoritaires, puis progressivement, les dépenses non obligatoires ont augmenté et le rôle du parlement européen également dans l'élaboration du budget.

4 – Autres attributions :

Le parlement européen a reçu des attributions plus récentes par Maastricht.

« La réception du droit de pétition est ouvert à tous les citoyens européens.
« La nomination du médiateur européen : fixation de son statut et des conditions générales d'exercice de ses fonctions, le parlement européen reçoit ses rapports et il peut exiger sa démission.

Dans les deux autres piliers, le rôle du parlement européen est plus modeste. Il est consulté sur les choix fondamentaux en matière de politique étrangère et de sécurité commune mais également pour la coopération policière et judiciaire et en matière pénale. Le parlement européen doit être informé de l'évolution de la coopération dans ces domaines et de sa propre initiative, il organise un débat annuel sur ces deux coopérations. Le parlement européen peut adresser des recommandations au conseil des ministres, mais elles ne sont que des invitations (petite dimension démocratique).

IV – L'institution juridictionnelle :

Cette institution révèle le souci de mettre en place une communauté de droit et pas seulement économique, reposant sur un droit uniforme, autonome et également des droits nationaux. Cette institution répond à un double objectif :
- Assurer que le droit communautaire conserve ce caractère commun en toutes circonstances : peu importe l'application, la règle doit rester la même pour tous à tous moments.
- Assurer une uniformité dans l'application et l'interprétation par les juridictions nationales. Elles sont compétentes pour l'appliquer.

Le traité de Paris et de Rome établissaient une seule juridiction, l'acte unique européen en a créé une seconde : le tribunal de première instance. Il y a une institution juridictionnelle avec deux juridictions en son sein : c'est une institution bicéphale. Elle est permanente et son siège est à Luxembourg.

A – La cour de justice des communautés européennes :

1 – Composition de la cour de justice des communautés européennes :

Depuis le traité de Nice la composition dépend du nombre d'états, un juge est désigné par chaque état membre (25), ils sont nommés par le gouvernement des états membres ; ils sont assistés de 8 avocats généraux. Leur rôle est de présenter de manière publique et en toute indépendance des conséquences orales et motivées sur les affaires soumises à la cour de justice des communautés européennes. Les référendaires sont des juristes assistant les autres, chaque juge et avocat général est assisté de trois référendaires. Ils sont nommés pour 6 ans renouvelables, les états utilisent largement ce système : certaines personnes y sont depuis 18 ans d'où une continuité de la jurisprudence. Le renouvellement effectif de la cour se fait par moitié tous les 3 ans. Le statut des juges et des avocats visent à garantir leur indépendance vis à vis de l'état et des autres institutions communautaires. Les juges sont inamovibles, ils ont une immunité juridictionnelle, ils sont soumis à un régime d'incompatibilité stricte (pas d'autre travail : rémunéré ou non) une seule dérogation pour les enseignants universitaires, ils doivent prêter serment. Le financement de la cour de justice des communautés européennes vise également à garantir cette indépendance, les délibérations sont secrètes et la position de chacun des juges n'est jamais publiée. Les compétences requises sont les mêmes que celles pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles dans leur pays. La compétence notoire doit exister (preuve de par leur travail). La conséquence est que l'on trouve des magistrats, des avocats, des diplomates… Les avocats généraux sont 8 sans lien particulier avec les états membres. Ce choix d'après le traité exige qu'ils soient issus en majorité des grandes états : 2 postes au moins doivent être attribués à des juristes de petits états.

2 – Organisations de la cour de justice des communautés européennes :

Elle est présidé par un des 25 juges, désigné par ses paires. Ils nomment également le greffier de la cour avec les avocats généraux ainsi que des greffiers adjoints (6 ans renouvelables). Le greffier a une fonction de secrétaire général : il reçoit tous les documents et actes de procédure, fait le procès verbal de chaque audience (fonction judiciaire), il a également des tâches administratives comme l'exécution du budget de la cour, veiller au bon fonctionnement de la juridiction dans son ensemble. Le traité de Nice a aménagé ce fonctionnement, il est prévu que la cour de justice des communautés européennes statue en chambre, elles sont composées de 3 à 5 juges. Elles n'ont pas de compétence particulière. La cour de justice des communautés européennes peut statuer en grande chambre : 13 juges et en séance plénière exceptionnellement. Une chambre peut renvoyer l'affaire en assemblée plénière à tout moment quand elle soulève une question de droit importante. Quelque soit la formation de la cour, les décisions sont toujours collectives, acquises pas consensus (à défaut de consensus entre les juges un vote est possible). La solution et les conclusions de l'avocat général sont publiées.

B – Le tribunal de première instance :

Le traité fondateur ne crée qu'une seule juridiction. Au début des années 1980 il y a une augmentation des contentieux d'ou une demande d'une seconde juridiction. Cela est du aux élargissements et à la diversification du domaine communautaire mais également à la complexification de ce droit. Il y a aussi eu le renforcement des liens entre droit communautaire et droit interne avec pour conséquence la multiplication des recours en manquement des états membres. L'acte unique européen a permis la création du tribunal de première instance par une décision du conseil des ministres du 24/10/1988. Le tribunal de première instance était un organe adjoint à la cour de justice des communautés européennes, donc il y avait une dépendance. Depuis le traité de Nice ce caractère a disparu et le tribunal de première instance est devenu une juridiction autonome. Sa composition est calquée sur celle de la cour avec des nuances : le nombre de juges est d'au moins 1 désigné par état membre. Il n'y a pas d'avocat général en titre. Les membres peuvent exercer les fonctions de juge ou d'avocat général pour l'instant, cette possibilité n'a pas été utilisé. Le statut des membres du tribunal de première instance est identique à celui de la cour de justice des communautés européennes. Les formations du tribunal de première instance sont en chambre en priorité, elles sont spécialisées. A titre exceptionnel il y a des assemblées plénières. Le traité de Nice fait une réorganisation juridictionnelle. L'un des apports (article 225 A du traité instituant les communautés européennes) est la possibilité de créer de nouvelles juridictions spéciales adjointes au tribunal. Cet article a été utilisé le 02/11/2004 par décision du conseil des ministres : création du tribunal de la fonction publique de l'union européenne avec 7 juges dont 1 président. Le nombre pourra être augmenté par une décision du conseil des ministres.

Une quatrième juridiction est envisagée sur la proposition de la commission en matière de brevets communautaires. Ces juridictions spéciales rendront des décisions susceptibles d'un appel devant le tribunal de première instance. Ces jugements pourront être réexaminés par la cour de justice des communautés européennes en cas de risques sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.

C – Attributions de la cour de justice des communautés européennes et du tribunal de première instance :

Les juridictions communautaires sont d'exception. elles ne peuvent être saisies que sur des recours bien spécifiques. Ce sont les juridictions nationales qui sont juges du droit interne du droit communautaire. Ces juridictions ont trois fonctions :

ð Consultative : la cour de justice des communautés européennes permet à la commission, au conseil des ministres ou à un état membre de saisir la cour pour demander un avis sur la compatibilité d'un accord externe avec le droit communautaire. L'avis rendu est obligatoire.
ð Contentieuse : il existe 4 formes de recours directs, ils sont normalement introduits devant le tribunal de premières instance :
- En annulation contre un acte communautaire dont la légalité est contestée
- En carence contre une institution communautaire à laquelle on reproche de ne pas avoir agi
- En manquement contre un état membre auquel est reproché une violation de ses obligations communautaires
- En responsabilité extracontractuelle contre la communauté ou l'un de ses agents amenant un dommage dans l'exercice de ses fonctions
ð Préjudicielle : il organise une coopération entre les juridictions nationales et la communauté, cela permet de surseoir à statuer pour poser à la juridiction communautaire une question en interprétation ou en appréciation de la validité du droit communautaire.

Les juridictions n'ont pas de compétence en politique étrangère et de sécurité commune et en ont une dérogative en coopération policière et judiciaire en matière pénale.

V – La cour des comptes :

La cour des comptes a été créé par le traité du 22/07/1975 relatif au rôle du parlement européen en matière budgétaire. La cour des comptes ne reçoit le statut d'institution que par le traité de Maastricht.

A – Composition et organisation :

La composition est liée aux états : un membre désigné par état, ils sont nommé par le conseil des ministres à la majorité qualifiée. Ils doivent répondre à des conditions de compétences ou d'appartenance ou avoir appartenu dans leur pays d'origine à une institution de contrôle externe (cour des comptes des états…). Un mandat de 6 ans est renouvelable, ces personnes doivent avoir une garantit d'indépendance et les mêmes moyens que pour les institutions judiciaires. Les membres de la cour des comptes élisent leur président.

B – Attributions :

Elle est chargé de contrôler les activités financières de la communauté européenne : la régularité des dépenses et des recettes. Il ne s'agit pas d'une juridiction, le contrôle n'est qu'administratif et les membres ne sont pas des juges. Ce contrôle s'effectue à posteriori, pour l'organiser la cour peut procéder à des investigations, elle a accès à tous les documents comptables de la communauté comme les organes créés pour l'exécution des missions communautaires. Les résultats sont inscrits dans un rapport annuel publié et transmis à toutes les institutions de la communauté européenne. Ce rapport n'est qu'un bilan. La cour des comptes n'a pas de pouvoir de sanction, d'où l'importance de son rapport et de son examination par les institutions (surtout le parlement européen). Le parlement européen se fondant dessus va accorder ou non la décharge à la commission (fait pour le parlement européen d'admettre la bonne gestion du budget).

Section 3 : Les organes consultatifs :

Ce ne sont pas des institutions. Cela est du a leur activité. Ce ne sont que des avis consultatifs : juridiquement non contraignant.

I – Le comité économique et social :

Créée dès 1951 dans le cadre de la communauté européenne charbon acier, le comité économique et social a vu son objet maintenue pour la communauté européenne. Il doit permettre la consultation des milieux économiques et sociaux des états membres. Il a un objet démocratique.

A – Composition :

Le nombre de ces membres a augmenté du fait des élargissements : 317 membres actuellement issus des organisations nationales représentatives des différentes formes d'activités économique. On y trouve des représentants agricoles, industriels, du patronat… Le traité exige une représentations adéquate des différentes catégories, elle s'apprécie au niveau communautaire. Les états membres formulent des propositions de personnalités pressentis avec l'accord des organisations nationales concernées, puis le conseil des ministres les nomme à la majorité qualifiée. Le mandat est de 4 ans renouvelable. Le nombre de siège est proportionnel à la démographie de l'état (en France 24 sièges). Les membres se rassemblent en fonction de leur appartenance à une catégorie sociaux professionnelle. Ils vont élire le président et un bureau dont le rôle est identique à celui du parlement européen. Les membres se réunissent en section spéciales correspondants aux principaux champ d'activité de la communauté européenne. Le traité a permis une indépendance du comité économique et social par rapports aux états et aux autres institutions communautaires. Il est doté de la personnalité juridique. Il a un budget et un patrimoine propre. Il élabore son propre règlement intérieur et la règle générale d'indépendance des membres est exigée.

B – Fonctionnement et attributions :

Il participe à la procédure décisionnelle de deux manières : il est consulté dans les cas prévus par le traité (protection de l'environnement, politique industrielle, politique agricole commune…) et il peut émettre un avis : capacité d'auto saisine pour le comité économique et social. La consultation porte sur les propositions de la commission, le conseil des ministres doit attendre cet avis avant d'adopter l'acte. C'est l'activité principale du comité économique et social, mais il en a d'autres. Il a des relations étroites avec le parlement européen, il multiplie les relations avec les organes nationaux y compris ceux dont ne provient aucun membre du comité. Le comité économique et social publie un grand nombre de rapports pour traduire l'opinion du secteur économique et social de la communauté.

II – Le comité des régions :

C'est un organe plus récent, sa création a été prévu par Maastricht et mis en place le 03/1994. Il assure la représentations des collectivités auprès des institutions communautaires, mais sa création et les modalités de son fonctionnement montrent des ambiguïtés. En 1957, les régions et les collectivités ne sont pas pris en compte par les traités fondateurs, ce ne sont que de simple zone géographique entre lesquelles il faut diminuer les écarts de développement social et économique. Cela est du au fait que le phénomène régional est peu développé. Seul l'Allemagne et l'Italie ont une organisation décentralisée. De plus le droit communautaire doit respecter l'organisation administrative et constitutionnelle des états d'où des modèles différents entre les états. Plusieurs états vont être décentralisés dans les années 1970. Cela augmentera en 1980. Cela fait voir un décalage entre le droit communautaire et la réalité. Malgré ce phénomène les états demeures les seuls interlocuteurs des institutions communautaires. Cette situation apparaît inadaptée : elle est contraire à l'ambition démocratique de la communauté supposant l'adoption d'actes au plus proche des citoyens et suppose une extension des compétences : la communauté peut intervenir dans des domaines relevant des collectivités et non des états.

Les länders allemands lancent le mouvement et seront suivit par les différentes collectivités des états. Ils réclament une représentations dans les institutions communautaires. Ils veulent une seconde chambre parlementaire composée des représentants des collectivités avec un rôle équivalant à celui du parlement européen. Cette réclamation se heurte à des résistances des états car il y a trois craintes principales :
- La création d'une seconde chambre ne rende encore plus complexe l'adoption du droit communautaire.
- La reconnaissance des collectivités au niveau communautaire n'entraîne des revendications en faveur de la décentralisation dans les états et surtout qu'elle n'entraîne des mouvements séparatistes dans les états réclamants une autonomie.
- Evolution de la communauté vers une forme fédérale.

Les réclamations sont légitimes. Le traité de Maastricht propose un compromis : le conseil des ministres peut avoir des représentants des collectivités et la création d'un comité des régions est prévu.


A – Composition :

La composition est claquée sur celle du comité économique et social : 317 membres avec une répartition des sièges selon la démographie. Le problème est qu'on ne prend pas en compte la réalité régionale. Le Luxembourg a 6 sièges mais il n'a pas de région ni de collectivité. Les états décentralisés ont un nombre de siège avec la même logique que les états non décentralisés. Les membres sont des représentants des collectivités régionales et locales d'après Maastricht, mais sans précision d'élection ou non. Les états sans collectivités envisageait d'envoyer des fonctionnaires de leur administration nationale, alors que d'autres voulaient envoyer des élus. Ce silence risquait d'amener un dysfonctionnement du comité des régions car le fonctionnaires n'est pas indépendant. Par accords en 1994, les états se sont accordés pour n'envoyer que des élus. Nice a consolidé cet accord sur le plan juridique ("mandat électoral, ou politique responsable devant une assemblée élue"). Le comité des régions n'est plus que composé d'élus. Le niveau de représentativité n'es pas fixé par les traités. Ce sont les états qui déterminent le type de collectivités susceptibles d'être représentée. Le droit communautaire ne peut pas influencer leurs organisations constitutionnelles (respect du principe d'autonomie), donc la constitution du comité des régions est hétérogène.

B – Organisation :

Son statut révèle la moindre importance que les états ont voulu lui accordé. Le comité des régions n'a pas d'appareil administratif autonome, il partage sa structure administrative avec le comité économique et social. Le budget est beaucoup moins élevé que celui du comité économique et social. Le comité des régions peut établir son règlement intérieur mais au départ, il devait être approuvé par le conseil des ministres. Depuis le traité d'Amsterdam, cela n'est plus vrai. Son organisation correspond plus à celle du parlement européen qu'à celle du comité économique et social. Le comité des régions se réunit en assemblée plénière une fois par trimestre. Il y prend des avis à la majorité des suffrages exprimés. Le comité des régions se réuni dans des commissions chargées de préparer les avis du comité (fonctionne comme les commissions parlementaires). Les membres élisent un bureau avec un président et plusieurs vices présidents, chargés de l'ordre du jour et du bon déroulement du comité. Il a pu s'imposer en utilisant au maximum ses attributions.

C – Attributions :

Il intervient dans la procédure décisionnelle. Plusieurs mode de saisine sont envisageables :

«Consultations obligatoire dans les cas prévus par le traité
«De sa propre initiative : il rend un avis
«Information obligatoire à chaque fois que le comité économique et social est consulté lui permettant de rendre un avis quand le comité économique et social le fait pour être aussi actif que lui.

Dans les deux cas, les avis sont juridiquement non contraignant. En pratique le comité des régions valorise ses avis en les rendant à l'unanimité donc il est difficile de ne pas en tenir compte pour les autres institutions. 10 ans après sa constitution, le comité des régions est un organe important dont l'existence n'est pas remise en question. Au moment du traité établissant constitution, la question était de modifier ou non le statut de ce comité, cela n'a pas été fait, il gardait sa position.

Section 4 : Les organes complémentaires :

I – La banque centrale européenne :

La banque centrale européenne est un organe de l'union européenne : elle n'a pas de statut juridique d'institution mais a sa caractéristique de la méthode d'intégration. Elle a reçut les compétences monétaires des états. C'est une compétence exclusive de la communauté européenne. Sa création est prévu par le traité de Maastricht, le 01/06/1998 sa création est effective. Elle siège à Frankfort. Sa principale caractéristique est son indépendance par rapport au pouvoir politique. Elle ne reçoit, ni ne sollicite d'instructions des institutions communautaires et des états membres. Elle établir et met en œuvre la politique monétaire de la communauté y compris sa conception. Elle gère la monnaie unique. Elle conduit les opérations de change entre la monnaie unique et celle des autres états membres. Elle a une fonction consultative auprès des états membres et du conseil des ministres dans l'exécution de la politique monétaire. C'est un système fédéral qui est organisé.

Banque Centrale Européenne



Système européen
des banques centrales





Banques Centrales Nationales

La banque centrale européenne est composée de deux organes : le directoire (6 individus : le président de la banque centrale européenne, un vice président, 4 membres nommés par les gouvernements des états membres après la consultation du parlement européen et du conseil des gouverneurs) et le conseil des gouverneurs (les gouverneurs des banques centrales des états membres). Les tâches se répartissent : le directoire et le conseil définissent la politique monétaire et ce n'est que le directoire qui est chargé de la mise en œuvre (instruction par les banques centrales des états).

II – La banque européenne d'investissement :

Elle a été institué en 1957 sur le traité établissant la communauté européenne. Sa mission est de contribuer au développement équilibré et progressif de la communauté. La caractéristique de la banque européenne d'investissement est d'être un établissement bancaire à Luxembourg dont le capital est constitué par les souscriptions des états membres. Le rôle est d'octroyer des prêts et d'être garant pour soutenir l'investissement dans les régions les moins développées destinées: à la reconversion, à la modernisations des entreprises, à la création d'activités nouvelles lorsque ces projets ne peuvent pas être financer entièrement par les états. Elle lutte également contre le chômage Les prêts sont fait moyennant obligations de remboursement avec des taux d'intérêts.

III – Les organismes spécialisés :

Ces organismes comme les agences européennes sont créées par des règlements du conseil des ministres et non pas par les traités, afin de mettre en œuvre une politique de la communauté européenne. Ces agences sont des organes exclusivement technique dont le principale rôle est d'assister la commission dans son pouvoir d'exécution par la collecte des informations, par des études de faisabilité ou des missions d'expertises… Il en existe 17 : leur caractéristique est la décentralisations dans les états.

Chapitre 2 : L'équilibre institutionnel :

L'interdépendance entre les institutions a pour conséquence que le droit communautaire est le résultat de la combinaison de plusieurs légitimités. L'organisations institutionnelle communautaire ne correspond à aucun modèle, c'est le système "sui generis" (aucune place dans le traité), c'est le fondement du droit communautaire, mis en évidence par la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes avec l'arrêt Meroni du 13/06/1958. Elle insiste sur l'équilibre des pouvoirs. En 1980, dans l'arrêt Roquette et Maïzena (29/10/1980), la cour de justice des communautés européennes souligne que la procédure décisionnelle est la manifestation d'un équilibre inter institutionnel voulu par les auteurs du traité et qu'elle assure le caractère démocratique de la prise de décision.

Dans la mesure où le système institutionnel assure une répartition des fonctions, il est nécessaire de garantir le respect de cet équilibre institutionnel, garantir qui appartient aux organisations institutionnelles et à la cour de justice des communautés européennes. De plus, comme il n'y a pas de séparation clair entre les pouvoirs et que chaque institutions intervient aussi bien dans l'exécutif que dans le législatif, il ne faut pas que ces institutions empiètent sur les compétences d'autres. L'équilibre institutionnel est le principe érigé par la cour de justice des communautés européennes donc il est intangible (droit constitutionnel), mais la manière dont il est assuré est susceptible de modifications. En effet, il se détermine par la répartition des fonctions entre les différentes institutions qui ne sont pas intangibles. Selon les époques, une institution pourra donc avoir un rôle plus ou moins important dans tel ou tel domaine, selon la politique et le niveau d'intégration choisis par la communauté. Seules les révisions des traités peuvent aménager cet équilibre institutionnel. Plusieurs légitimités s'expriment, comme ce qui fait l'originalité du système institutionnel et donc du système communautaire. L'équilibre institutionnel se traduit par l'activité normative et l'activité de contrôle.

Section 1 : L'activité normative :

Elle repose sur un processus décisionnel complexe qui permet la prise en compte des différentes légitimités. A l'origine, il était confié à la commission et au conseil des ministres, la commission propose et le conseil dispose. Progressivement, le parlement européen s'est immiscé dans ce couple en obtenant un droit d'amendement, puis un droit d'empêcher le prise d'une décision (triangle décisionnel). A l'origine, la mission de la communauté était exclusivement de nature économique : contribution au développement harmonieux de l'économie, l'expansion continue et équilibré des états ainsi que le relèvement du niveau de vie. Le principal moyen est l'établissement d'un marché commun et le rapprochement des politiques économiques. Les missions ont considérablement évoluées depuis Maastricht avec l'apparition d'objectifs non économiques. La communauté n'a que des compétences d'attributions donc seulement dans les domaines dévolus par les états membres : attributions expresses par l'intermédiaire des traité et attributions implicites résultant d'une interprétation des traités par la cour de justice des communautés européennes. De plus le régime de compétences doit satisfaire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. La communauté européenne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

I – Le couple commission / conseil :

Selon le traité, les relations entre la commission et le conseil variaient.

A – L'adoption des actes communautaires :

L'équilibre institutionnel implique que toute disposition de portée générale est arrêté par le conseil et sauf exception, il ne peut statuer que sur proposition de la commission. On pourrait avoir l'impression que le conseil est prééminent, mais en pratique le droit confère à la commission une importance par son droit d'initiative. Aucune autre institution ne peut l'exercer à sa place, c'est donc un droit et un devoir de la commission car à défaut, aucune disposition ne peut être prise. En cas de défaillance de la commission, il est donc possible de déposer des recours en cassation. Cette importance de l'initiative est la marque de l'intégration, c'est pourquoi, elle doit être assurée en toute indépendance par la commission. Mais il y a des altérations :

± Dans les faits : - lobbying on ne doit pas en tenir compte juridiquement
- influence du COREPER pré négocie les textes avec la commission pour facilité leur adoption par le conseil. On ne doit pas en tenir compte juridiquement.
± Dans le droit : - consécration du conseil européen chargé de déterminer les
orientations générale, les objectifs à atteindre, mais en pratique dans certains cas c'est un moyen à utiliser, ces décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.
- pouvoir de suggestion accordé au parlement européen

Sur le plan du droit, l'indépendance de la commission est absente, mais politiquement on ne peut pas s'empêcher de penser que la commission doit tenir compte des différentes opinions générales si elle tient à voir sa proposition adoptée. Malgré c'est différentes influences, deux éléments confèrent à la commission une autorité incontestable :

F Proposition : résultat des concertations de la commission car c'est elle qui fixe le cadre de la discussion en conseil des ministres.
F Le conseil ne peut amender le proposition de la commission cas l'unanimité

Ce produit considérable ne va que dans le pilier communautaire, puisque dans les deux autres piliers, la commission partage l'initiative des lois avec les états membres. La proposition est transmise au COREPER puis au conseil qui est chargé de l'adopter. en 1957, le conseil disposait d'une indépendance complète en ce qui concerne cette adoption, mais depuis l'acte unique européen il est obligé de composer avec le parlement européen selon des procédures variables.

B – L'exécution des actes communautaires :


Conseil européen = grandes orientations


Commission européenne



Exécute Propose


Parlement européen
(consultation, coopération,
codécisions, avis conforme)


Conseil de l'union européenne = décision

Ce n'est qu'une exécution sur délégation du conseil des ministres qui peut en encadrer les modalités par l'intermédiaire de la décision comitologie. Adopté le 13/07/1987, elle codifie une pratique qui c'était développée depuis quelques années, consistant en la création de comités d'experts chargés de représenter les états membres. Elle est l'objet de plusieurs critiques dont la complexité de la modification avec l'objectif de recommander le recours aux comités les moins contraignants pour la commission. Il y a quatre type de comité :

1. Consultatif : sur mise en œuvre du marché unique. Son avis est juridiquement non contraignant, mais la commission a pris l'engagement d'en tenir compte le plus possible.
2. De gestion pour la politique agricole commune. Avis est juridiquement non contraignant mais si la commission s'en écarte, il y a une saisine du conseil des ministres qui peut modifier la mesure d'exécution de la commission dans un délai d'un mois.
3. De réglementation : si les mesures d'exécutions diffèrent de l'avis de la communauté, la commission doit proposer une proposition de mesures au conseil des ministres qui dispose d'un mois pour la rejeter sans quoi la commission exécute seule la mesure. Le recours à ce comité est exceptionnel.
4. Spéciaux pour les politiques commerciales communes : la mesure d'exécution de la commission est directement applicable et directement exécutoire mais le conseil des ministres doit la confirmer dans un délais de trois mois sans quoi cette mesure est caduque.

Il y a trois critiques de cette procédure :

1. Déficit démocratique : le parlement européen n'intervient pas du tout mais son intervention la rendrait encore plus compliquée
2. Atteinte à l'indépendance de la commission, mais cette procédure est validée par la cour de justice des communautés européenne dans un arrêt de 1989, car elle facilité la mise en œuvre du droit communautaire grâce à la participation des représentants des états.
3. Mauvaise gestion de la crise de la vache folle par la commission, du à la procédure de comitologie, comité composé en majorité d'experts britanniques, depuis 1999 la composition est plus transparente.

II – La participation croissance du parlement européen :

Dans un système interne le parlement est traditionnellement investit du pouvoir législatif ce qu'on ne retrouve pas dans le cadre communautaire en 1957 : le pouvoir législatif du parlement européen est très modeste, il n'a pas de droit d'initiative ni d'amendement, simplement de consultant mais avec un avis juridiquement non contraignant. C'est donc une revendication récurrente à laquelle essaie de répondre les différents traités, dans un processus qui n'est pas encore fini et qui vise à faire du parlement un véritable législateur à part entière. Il n'a pas de droit d'initiative mais un simple pouvoir d'invitation. Le parlement européen ne participe pas à l'élaboration de la norme, mais participe à son adoption par le biais de quatre procédures différentes qui coexistent. La réflexion sur le rôle du parlement européen dans le pouvoir législatif fait apparaître deux exigences différentes considérables :

- Démocratique : les représentants des peuples doivent participer à l'élaboration des normes communautaires
- D'efficacité : l'élaboration de ces normes doit se faire dans un délai raisonnable.

A – Procédure de consultation :

En 1957, l'intervention du parlement était minime et pourtant toujours appliquée dans certains domaines notamment concernant la citoyenneté européenne, l'industrie… La proposition de la commission est transmise au conseil des ministres et au parlement européen. Ce dernier rend un avis à la majorité simple, avis qui ne peut être qu'approbatoire ou de rejet de la proposition. Le conseil des ministres adopte le texte sans être tenu par l'avis du parlement européen. Au début des années 1960, la commission a pris l'engagement de modifier sa proposition pour tenir compte de l'avis du parlement (l'engagement est un accord inter institutionnel, il ne figure pas dans les traités). La cour de justice des communautés européenne a affirmé le caractère obligatoire de la consultation. A défaut, il y a violation des formes substantielles jusqu'à la susceptibilité d'annulation de l'acte par la cour. Aucune navette législative n'est possible, mais quand la commission modifie sa proposition le texte doit de nouveau être soumis à la consultation du parlement européen. Si le parlement ne rend pas son avis, le conseil ne peut pas statuer avant l'avoir mis le parlement en demeure. Il y a une variante de la procédure : c'est la mise en place de l'avis conforme c'est à dire que l'avis du parlement européen est juridiquement contraignant pour l'admission des états candidats et la conclusion des accords externes.

B – Procédure de concertation :

La champ d'application est clairement déterminé : les actes de porté générale qui ont une implication financière notables et dont l'adoption n'est pas imposée par des actes préexistant. Cette procédure ressemble à la précédente mais quand le conseil des ministres envisage de ne pas respecter l'avis du parlement , il y a création d'une commission mixte paritaire qui dispose de trois mois pour établir un texte commun aux deux institutions. Mais à l'issue de ce délai, le conseil conserve le dernier mot et dans la pratique n'a pas joué le jeu (refus de participer à la commission paritaire, adoption de la proposition initiale malgré l'avis de la commission). En pratique, cette procédure est donc tombée en désuétude même si elle existe toujours juridiquement.

C – Procédure de coopération :

A ce stade il y a trois options :

« Le parlement européen approuve la position du conseil ou ne se prononce pas : le conseil arrête l'acte selon la position commune à la majorité qualifiée.
« Le parlement européen rejette la position du conseil : le conseil adopte l'acte possible à l'unanimité.
« Le parlement européen propose des amendements qui sont transmis à la commission qui transmet au conseil des ministres sa proposition de révision : le conseil adopte l'acte à la majorité qualifiée du texte révisé ou à l'unanimité du texte initial.

C'est une véritable procédure législative puisqu'il y a une navette instaurée entre les institutions. Pour la première fois dans une procédure décisionnelle, le parlement européen connaît la position du conseil sur le texte, ce qui est stratégiquement important. Le droit d'amendement est important d'autant que le parlement européen n'a pas de pouvoir d'initiative. Enfin, quand il rejette le texte cela a une incidence non négligeable sur son adoption. Il y a même des situations où ce rejet parlementaire va empêcher l'adoption du texte. Même en cas de rejet, l'unanimité du conseil suffit à écarter les décisions du parlement. Quand ce dernier approuve le texte, le conseil passe quand même derrière : le parlement ne peut pas créer seul une norme communautaire.

D – Procédure de codécision :

Dans le traité de Maastricht, le parlement revendique un pouvoir d'empêcher définitif et une intervention suffisante pour l'adoption d'actes communautaires. La satisfaction de ces revendications découlent logiquement du caractère démocratique de la communauté. C'était une procédure complexe et longue (environ deux ans) d'ou une modification dans une souci de simplification par le traité d'Amsterdam. En fonction des propositions de la commission, le parlement a trois options envisageables :

· Approbation : adoption par le conseil des ministres
· Amendement : soit adoption par le conseil des ministres si d'accord, soit position commune avec le parlement
· Rejet : conseil des ministres et le parlement trouve une position commune

Il y a trois consultations du parlement européen possibles :

Q Approbation de la position commune : le conseil adopte la position réputé
Q Rejet de la position commune : le conseil met fin à la procédure
Q Amendement de la position commune : le conseil transfert à la commission qui renvoi la proposition au conseil des ministres qui soit l'adopte soi la rejette au comité de conciliation

Le parlement européen acquiert un pouvoir positif car quand il est d'accord avec le conseil, son approbation suffit pour donner naissance à un acte communautaire. En cas de désaccord, du parlement européen, le texte ne peut pas être adopté. La recherche de la conciliation des deux institutions avec la création du comité montre une volonté de rapprocher la procédure communautaire des procédures législatives internes. La commission demeure présente dans le processus décisionnel pour s'assurer que les amendements respectent la cohérence du droit communautaire mais elle n'intervient plus à la fin de la procédure pour plus d'efficacité. les traités d'Amsterdam et de Nice ont augmenté les champs d'application de cette procédure mais elle n'est pas généralisée bien qu'elle soit la plus démocratique. De le traité établissant constitution, cette procédure devenait la procédure législative ordinaire, la procédure de coopération étant supprimée, et la procédure de consultation maintenue dans des cas particuliers.

C'est le traité qui détermine la procédure applicable pour l'adoption de tel ou tel acte et son respect fait partie des formes substantielles de l'acte. le choix de la base juridique des actes est donc déterminant puisque c'est elle qui va déterminer le rôle du parlement européen.

III – Nomenclatures des actes de droit dérivé :

Le point de similitude avec le droit interne est la volonté de faire reposer les communautés européennes sur le droit : une communauté de droit principalement grâce à ces actes. Le droit dérivé est un ensemble d’actes adoptés par les institutions communautaires afin de remplir les objectifs définit par le traité. Il ne s’agit pas d’un droit conventionnel établi par les états membres, mais d’actes de nature législative d’où certaines particularités quant à leur application. Il y a cinq types d’actes répertoriés par le traité établissant les communautés européennes dans l’article 249. le choix entre l’un ou l’autre de ces actes ne dépend pas du domaine concerné mais de la force juridique qu’on souhaite donner à la mesure.

A – Règlements :

Il a une portée générale et obligatoire dans tous ces éléments et est directement applicable dans tous les états membres. Il comporte des prescriptions impersonnelles qui concernent non pas des destinataires identifiés mais des catégories envisagées de manière abstraite et dans leur ensemble. Le règlement a un pouvoir normatif complet, c’est à dire qu’il est possible de prescrire un résultat à atteindre, d’en déterminer les moyens et les modalités d’application. Tous ces éléments sont juridiquement contraignants et les états membres ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation en ce qui concerne son application. Il produit un effet normatif à lui seul sans qu’aucune intervention supérieure soit nécessaire, cela est même prohibé par le droit communautaire. Les états sont destinataires de ces dispositions mais également leurs ressortissants. Le règlement présente les mêmes effets qu’une loi en droit français. Il est l’instrument privilégier de l’unification du droit communautaire et est donc utilisé dans les domaines d’intégration c’est à dire où il y a une politique commune. Le traité établissant constitution visait à simplifier les termes juridique communautaire en remplaçant le terme de règlement par celui de loi européenne. Le parlement européen aurait été le législateur à part entière.

B – Directives :

Elle lie tous les états destinataires quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elle n’a pas de portée générale et ne lie que les états. Elle est insuffisante à elle seule pour créer la règle de droit et doit être complétée par des mesures nationales : transposition dont les états choisissent la nature : loi, arrêté… L’autorité chargé de prendre ces mesures et la manière de les mettre en œuvre est donc l’état. La cour de justice des communautés européennes montre une exigence particulière quant à la nature de l’acte de transpositions : il doit être clair, précis et contraignant : loi ou décret mais pas de circulaire. La directive présente donc l’intérêt du respect des particularismes nationaux, c’est un instrument normatif à deux étages. Dans la mesure où elle est accompagnée d’un acte nationale de transpositions, normalement elle n’est pas d’effet directe c’est à dire ne vise pas les ressortissants des états. Le problème est pour les ressortissants des états qui ne procèdent pas à la transposition : dans certains cas à titre exceptionnel, la directive pourra être invoquée par les citoyens. Cette situation de non transposition est très fréquente et constitue la première situation de recours en manquement d’état. Elle est l’instrument privilégié de l’harmonisation des législations nationales : il importe que celle-ci tendent toutes aux mêmes résultats mais elles peuvent contenir des différences. C’est une appellation que le traité établissant constitution remplaçait par l’expression de loi cadre européenne.

C – Décisions :

Elle est obligatoire dans tous ces éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Elle n’a pas de portée générale, seul le destinataire de l’acte est concerné mais les types de destinataires peuvent être très divers. Son objet est de faire appliquer les dispositions du traité à des cas particuliers. On rencontre principalement la décision individuelle dans le droit de la concurrence. Il existe des décisions collectives adressées à plusieurs destinataires, voir à tous les états membres, leur prescrivant un objectif qui sera assuré par des mesures nationales de portées générales. Ce qui les différencie de la directive c’est que les états n’ont aucune marge de manœuvre.

D – Recommandations et avis :

Ils ne lient pas, ces actes ne sont pas juridiquement contraignant. La recommandation est une invitation à agir adressé à un état, leur dictant une conduite ou une évolution législative. Son respect faciliterait l’activité communautaire, mais il n’y a pas de sanction à défaut d’un tel respect. Elle est utilisées pour les politiques d’accompagnement, le marché communautaire… L’avis est adressé aux états ou aux agents économiques, il est la formulation d’une opinion par l’institution qui l’émet. Ils ne sont pas forcement soumis au parlement européen puisqu’ils ne sont pas contraignants.

En pratique, il existe des actes atypiques (hors nomenclature) auxquels les institutions communautaires ont recours pour s’affranchir du cadre institué par le traité. Ils permettent au conseil des ministres d’intervenir sans l’accord de la commission. Ils ont aucune valeur juridique contraignante, ce sont des actes de déclinaison de volonté politique ou de valeur préparatoire. Ce sont des résolutions, déclinaison, commentaire… Les accords inter institutionnels font aussi partis du droit dérivé. Ce sont des engagements réciproques de la part de deux ou plusieurs institutions communautaires. Ils ne sont contraignants que pour les institutions qui s’y sont engagées.

Il n’y a pas de hiérarchisation des normes entre ces différents actes de droit dérivé dans la mesure où leur objet est différent, mais il y a la possibilité de hiérarchiser des normes entre des types d’actes adoptés en fonction de la base sur laquelle ils ont été prouvé. Quant au choix, dans certains cas le traité fixe le type d’actes à adopter. En cas de silence, les institutions disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir le type d’acte le plus approprié c’est la commission qui détermine dans ces cas la manière dont les politiques communautaires vont s’appliquer.

En application interne il y a trois principes :

«Applicabilité immédiate : la publication au journal officiel suffit à conférer une valeur juridique à l’acte donc il n’y a pas besoin de ratification
«Effet directe : le droit communautaire peut être invoqué par les ressortissants des états membres devant les juridictions nationales
«Primauté du droit communautaire : déduit par la cour de justice des communautés européennes de la spécificité du droit communautaire (arrêt Costa du 15/07/1964)

Cette typologie ne concerne que les actes de la communauté européenne. Elle est différente dans le cadre de l’Euratom et ne concerne pas les actes de l’union européenne c’est à dire pris dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que de la coopération policière et judiciaire et matière pénale.

Section 2 : L’activité de contrôle :

I – Le contrôle politique :

Il est exercé par le parlement européen. C’est une fonction traditionnelle. Il y a deux types de régimes : celui de séparation stricte des pouvoirs (absence de mécanismes de sanction à l’encontre de l’exécutif, en cas de crise entre le gouvernement et le parlement seule la négociation par médiation peut permettre de trouver une solution) et de séparation souple des pouvoirs : régime parlementaire (comporte des mécanismes permettant de sur monter les crises : la motion de censure permet au parlement de demander la démission du gouvernement et la dissolution permet au gouvernement de renvoyer le parlement devant des élections). Le droit communautaire s’en inspire : le parlement européen exerce un pouvoir de contrôle politique à l’égard de la commission, il peut remettre en cause sa composition et le conseil des ministres ne peut pas remettre en cause sa composition. Il y a donc un déséquilibre car le parlement européen à le contrôle politique en tout impunité, il ne risque rien, mais il n’en fait pas un usage abusif.

A – Un contrôle quotidien :

Les mécanismes de ce contrôle n’était à l’origine que peut développé par le traité lui-même. C’est donc le parlement européen qui les a petit à petit développé, et les traités de révisions les ont repris. Elles peuvent être adressés à la commission ou au conseil des ministres voire même à un commissaire spécifique. Il y a quatre formes :

Q Orales sans débat : peuvent être posées par tout députés. Elles doivent être précises et porter sur des points concrets. L’institution interrogée répond immédiatement. Sur chaque séance plénière, une demi journée leur est consacrée.
Q Orales avec débats : peuvent être posées cas l’initiative d’une commission parlementaire d’un groupe politique ou d’au moins sept députés. Après la réponse de l’institution concernée, les autres députés peuvent prendre la parole amis un seul pendant cinq minute. A l’issue de ce débat, il est possible d’adopter une résolution afin de clore le débat par un vote. Ces questions peuvent porté sur des sujets très généraux.
Q D’actualité : portent sur des sujets d’actualité, d’intérêt général. Au cours de chaque séance, chaque député ne peut poser qu’une question. Elles peuvent être suivie d’un débat limité à une heure.
Q Ecrites : peuvent être posées par tous les députés. Elles portent sur des points précis. La réponse sera elle aussi fournie par écrit et publiée au journal officiel de l’union européenne.

1 – Débats politiques généraux :

A l’origine, un seul type existait : après la publication du rapport général annuel de la commission. Le parlement européen a donc multiplié ces débats dans l pratique, confirmé » par les traités de révisions :

è En début d’année, la commission présente son travail pour l’année à venir. A son issue, le parlement européen engage un débat qui s’achève par l’adoption d’une résolution.
è Au début de chaque présidence du conseil des ministres le chef de l’état présente son programme pour les six mois à venir. A la fin de sa présidence, le parlement européen présente son bilan. Il y a donc un débat du parlement européen sur la politique générale au début et en fin de présidence.
è A l’issue de chaque session du conseil européen, celui-ci présente un rapport établissant le bilan de la rencontre et met en évidence les principaux accords politiques. Le parlement européen débat ensuite sur ce rapport.

Ces débats sont donc assez régulier, d’autant que le parlement européen en organise sur tous les problèmes d’actualités ou d’importance majeure.

2 – Commissions d’enquêtes :

Elles sont temporaires et sont créées pour traiter d’une question spécifique. Leur mission est décidée au moment de leur constitution. Elles établissent un rapport qui sera discuté et sur lequel le parlement européen pourra se baser pour prendre d’éventuelles mesures de sanction.

Le système communautaire a poussé à le choix démocratique à son terme en mettant en place des mécanismes spécifiques pour que le rôle du parlement européen soit effectif.

B – Les mécanismes spécifiques :

Ils ne visent que la commission. Ils permettent au parlement européen d’intervenir avant la nomination des commissaires et également à tout moment du mandat.

1 – Investiture :

Elle est instituée par le traité de Maastricht, cette procédure a été aménagé par le traité d’Amsterdam de manière à renforcer le rôle du président de la commission.
· Le conseil des ministres regroupes les chefs d’état et de gouvernement : ils désignent la personnalité pressentie pour devenir présidente de la commission. Depuis le traité de Nice, cette désignation se fait à la majorité qualifiée. Le parlement européen doit approuver ce choix, c’est une investiture individuelle.
· Le conseil des ministres en accord avec le nouveau président, désigne les futurs commissaires sur la base d’une liste présentée par chaque gouvernement national. Le parlement européen doit approuver le collège ainsi composé, c’est une investiture collective.

Les revendications du parlement européen se poursuivent : il veut que le choix du future président de la commission dépende des résultats des élections au parlement européen. Le traité établissant constitution a essayé d’y satisfaire mais sans aller aussi loin : il prévoyait l’élection du président de la commission par le parlement européen sur la base d’une proposition du conseil européen qui tenait compte du résultat des élections du parlement.

2 – Motion de censure :

Elle existe depuis 1957. la procédure stricte est largement inspirée de la procédure française : dépôt d’une motion de censure par un groupe politique ou un dixième des députés, délai de réflexion de trois jours : justification et commentaire de la motion de censure au sein du parlement européen, vote : 2/3 votes exprimés et la majorité des membres composant le parlement européen : motion est adopté, la commission doit présenter sa démission et ne plus gérer que les affaires courantes, un nouveau collège est nommé.

Aujourd’hui, jamais la commission n’a du démissionné suite au dépôt d’une motion de censure au point que certains se sont posé la question de la pertinence. La commission est un allié traditionnel du parlement européen donc quel est l’intérêt de la renverser. Le renversement de la commission risquerait de fortement perturber l’édifice communautaire alors que celui-ci est déjà fragile. Les évènements fin des années 1990 ont montré la pertinence de la motion de censure, non par parce qu’elle a été utilisé mais en raison de la menace qu’elle fait peser sur la commission. IL est impossible de sanctionner individuellement un commissaire. Il existe toutefois un contrôle juridictionnel. La cour de justice des communautés européenne peut prononcer la déchéance d’un commissaire car il ne remplit plus les conditions nécessaires à ces fonctions ou en cas de faute grave.

II – Le contrôle jurisprudentiel :

Sa présence confirme le choix de mettre en place une communauté de droit. Il est assuré par les juridictions nationales et les juridictions communautaires.

A – Les caractéristiques de l’ordre judiciaire communautaire :

1 – Nature de la justice communautaire :

Elle est très différente de la justice internationale, elle s’apparente à la justice interne. Elle est obligatoire : le seul fait d’être membre de la communauté européenne impose la compétence de la justice communautaire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’état concerné. Elle est exclusive, les états membres s’engagent à ne par soumettre leurs différents relatifs au droit communautaire à un autre mode de règlement. Elle doit être accessible aux particuliers, sans qu’il soit nécessaire d’avoir épuisé les voies de recours interne. L’obligation de statuer est nécessaire à défaut, il y a dénie de justice. Enfin, ses décisions sont obligatoires et contraignantes, elle a une force exécutoire sur le territoire des états membres. C’est aux autorités nationales qu’il appartient de faire respecter cette exécution.

posted by mélimélo @ 4:07 PM